Rapport explicatif

Aperçu : Mise en œuvre CLP/SGH pour les produits biocides

A propos des modifications :

Les principaux éléments sont :

a) Le SGH devient contraignant pour les nouvelles demandes d'autorisation (art. 35, 36, 38 et

annexe 7)

Les demandes d'autorisation déposées après l'entrée en vigueur de l'OPBiorév (vraisemblablement à la mi-2014) doivent inclure une proposition de classification et d'étiquetage selon le SGH. Les dispositions déterminantes pour la classification et l'étiquetage (art. 35 ss) sont adaptées en conséquence.

En dérogation, il est également possible, dans le cas des demandes de reconnaissance, de soumettre à l'ON une proposition de classification et d'étiquetage selon le système basé sur les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE, même après l'entrée en vigueur de cette ordonnance (annexe 7), si la reconnaissance porte sur une autorisation d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE ou sur une autorisation de l'Union (domaine ARM). Les autorisations par reconnaissance peuvent être accordées par l'ON jusqu'à nouvel ordre, sur la base de ce système de classification et d'étiquetage

b) Changement de classification/étiquetage de produits biocides déjà au bénéfice d'une autorisation (art. 62a)

L'OPBiorév règle le changement de classification et l'étiquetage des produits biocides dont l'autorisation repose sur le système de classification et d'étiquetage existant.

Le présent projet prévoit les délais suivants à cet effet :

1) Délai pour le dépôt des propositions de classification et d'étiquetage selon le SGH

Les titulaires d'autorisations fondées sur le système de classification et d'étiquetage basé sur les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE doivent remettre à l'ON une demande de modification avec une proposition de classification et d'étiquetage selon le SGH d'ici le 31 décembre 2014.