Rapport explicatif

d'infractions aux mesures de l'AEP. L'ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3) stipule dans les détails comment les autorités cantonales pénales doivent communiquer leurs jugements aux autorités fédérales. La disposition spéciale prévue par l'art. 50, al. 3 de la LAP actuelle est donc devenue superflue. Il faut intégrer, dans l'art. 3 de l'ordonnance précitée, l'obligation de communiquer à l'OFAE.

2.8 Chapitre 8: Exécution (art. 55 à 62)

2.8.1 Considérations sur la structure de l'organisation

Les structures de l'organisation de l'approvisionnement du pays restent réglées par la loi. L'approvisionnement en biens et services reste l'affaire de l'économie privée, même lors d'une crise; aussi le législateur lui a-t-il attribué une responsabilité importante au stade de l'exécution. On le constate d'abord dans la direction de toute l'organisation qui est confiée à un délégué à l'AEP, issu du secteur privé (art. 56, al. 1 et 2). Mais l'implication des milieux économiques dans la responsabilité d'approvisionner existe à deux niveaux: d'une part, les spécialistes du secteur privé apportent volontairement leur contribution dans les domaines, organisés selon le principe de milice. Ainsi ils relèvent de l'organisation fédérale élargie, avec les représentants des administrations cantonales. Ils participent tant aux travaux législatifs (préparation) qu'à la mise en œuvre des préparatifs et des mesures de gestion réglementée. En outre, des organisations sectorielles peuvent assumer certaines tâches d'exécution. Ainsi, l'Association des entreprises électriques suisses est chargée de mettre en œuvre la gestion réglementée de l'électricité en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité (OEBE, RS 531.35). Diverses tâches d'exécution sont actuellement confiées aussi aux organisations chargées des réserves obligatoires, comme délivrer des permis d'importation et contrôler ces réserves. Les organes des organisations appelées à prêter leur concours à l'AEP sont ceux qui ont les mêmes tâches dans leurs activités courantes: lors d'une gestion réglementée, ils les assumeront toutefois avec des compétences régaliennes, selon les prescriptions de la législation sur l'approvisionnement du pays. Ce système n'est pas seulement efficace, mais il est aussi judicieux et peu coûteux car, lors d'une crise, ceux qui assumeront les tâches ne seront pas des intervenants étrangers aux entreprises ou aux branches, mais des collaborateurs des entreprises confrontés chaque jour à ce genre de problèmes. Ces organes ne font pas partie de l'organisation de milice et ils n'ont ni tâche ni compétence législative.

Pour décharger les domaines et leurs organes de milice de leurs fonctions liées à la mise en œuvre lors d'une crise, il faudra à l'avenir recourir plus systématiquement à des organisations de ce type. C'est d'autant plus urgent que nos agents de milice peuvent de moins en moins se permettre, vu leurs sollicitations professionnelles accrues et le rythme soutenu des opérations économiques et politiques, d'assumer - en plus de leurs activités dirigeantes dans le privé - des fonctions de direction dans l'organisation de crise de l'AEP. Mais comme le principe de milice a fait ses preuves, il faut le conserver, tout en l’adaptant à la nouvelle donne. A l'avenir, il s'agira surtout de faire profiter l'AEP des compétences techniques du secteur privé. Il faut aussi conserver le fonds informatif de l'économie privée en tant que système d'alerte précoce pour détecter, en temps utile, une grave menace de pénurie. Enfin, l'implication de la milice est indispensable car c'est un instrument