Rapport sur les résultats

3.3 Variante présentée à l’art. 7, al. 4 du projet mis en consultation

L’art. 7, al. 4 a été mis en consultation en tant que variante pour que les branches prennent position sur les permis généraux d’importation (PGI). Les réponses reçues montrent clairement qu’une majorité se prononce, parfois avec véhémence, en faveur du maintien des PGI.

Alors que diverses branches comme les importateurs d’antibiotiques ou d’engrais, renonçant aux PGI, ont adopté depuis plusieurs années le régime de première mise sur le marché, d’autres branches (par ex. production agricole + agroalimentaire, négoce de produits pétroliers) le refusent. Le PGI serait un élément central pour saisir correctement les contributions à verser obligatoirement aux fonds de garantie. Il s’agirait là d’une mesure purement administrative pour cerner exactement les quantités importées par les contributeurs.

Tous les représentants de la branche agricole craignent en outre que, si l’on changeait de système, les producteurs suisses devraient eux aussi verser des contributions au fonds de garantie, afin de couvrir les coûts du stockage.

Carbura suggère de s’en tenir au plus près du libellé de la disposition existante sur les régimes de permis.

De divers côtés, on signale que, si le régime des permis d’importation était conservé, il faudrait reprendre, dans la nouvelle loi, les dispositions sur les sanctions dans l’art. 51 LAP.

Le PS estime que grever unilatéralement les importations par des contributions aux fonds de garantie n’est plus d’actualité et exige de renoncer à la variante prévue par l’al. 4. swissmem et BE refusent aussi la variante présentée à l’art. 7, al. 4. Au nom des entreprises chargées de l’approvisionnement énergétique, Axpo demande de biffer l’introduction d’un PGI selon l’al. 4. Un régime de permis n’aurait aucun sens dans le secteur de l’électricité, par définition interconnecté.

Variante présentée à l’art. 7, al. 4 du projet mis en consultation : résumé des prises de position

favorables cantons : AR, BL, FR, NW, OW, TG, VD, ZG

partis politiques : PDC, UDC

organisations chargées des réserves obligatoires : Agricura, Carbura, réservesuisse

associations et organisations économiques : UP, Migros, USAM, routesuisse, ASIG

associations et organisations de l’agriculture et de l’agroalimentaire : FMS, MGB, Proviande, ASSAF, USP, FSPC, suisseporcs, FSB, swiss granum,

VKGS, VSGF, ZAF

questions/ Carbura

réserves

défavorables BE, PS, Axpo, swissmem