Rapport sur les résultats

Dépendance des importations et volumes des stocks stratégiques

De nombreuses organisations du secteur agricole constatent que, pour garantir l’approvisionnement alimentaire du pays, il faut tenir compte du taux d’autarcie ou de la dépendance envers les importations des produits concernés. Ainsi, le volume des réserves obligatoires devrait dépendre du taux d’auto-approvisionnement. Elles estiment que plus on est tributaire des importations, plus on risque un sous-approvisionnement ; or ce principe n’apparaît pas dans le projet de loi (cf. point 4.10).

Stockage stratégique : fixer les volumes des stocks en fonction du taux d’autarcie résumé des prises de position

favorables associations et organisations de l’agriculture et de l’agroalimentaire : Calcium agro, USP, FSPC, USAM, suisseporcs, FSB, swiss granum, VKGS, VSF,

VSGF, ZAF

Relation entre organisations chargées des réserves obligatoires et Confédération

Carbura, l’UP et routesuisse escomptent qu’on élargira la marge de manœuvre des organisations chargées des réserves obligatoires, grâce à des modèles de décision et de contrôle modernes, dans le sens d’un partenariat public-privé (PPP). On devrait opérer avec des accords sur les prestations et un contrôle de la gestion. réservesuisse veut aussi transférer de l’Etat au secteur privé d’autres tâches d’exécution en matière de stockage obligatoire. Elle en escompte une simplification en matière contractuelle et une délégation de compétence pour libérer des réserves obligatoires dans certains cas de moindre importance.

réservesuisse et swiss granum commentent les thèmes répartition des tâches entre l’Etat et l’économie privée et délégation de compétences ; leurs critiques se reflètent dans les remarques sur chacun des articles (cf. point 4.8 et suivants).

L’UDC constate aussi que, depuis 2001, le stockage obligatoire selon la LAP fait la part belle aux prérogatives de puissance publique. Au niveau des dispositions d’exécution, l’influence des autorités de surveillance se serait clairement accrue. Il faudrait corriger cette évolution dans le sens que l’Etat, régulateur, fixe les objectifs et le cadre, mais que l’exécution incombe aux organisations privées (fournisseurs). Les autorités devraient se borner à contrôler l’atteinte des objectifs et l’affectation spécifique des avoirs.

Stockage stratégique : pour une relation « plus partenariale » entre les organisations chargées des réserves obligatoires et la Confédération résumé des prises de position

favorables partis politiques : UDC

organisations chargées des réserves obligatoires : Carbura, réservesuisse

associations et organisations économiques : UP, routesuisse

associations et organisations de l’agriculture et de l’agroalimentaire :

swiss granum