Rapport sur les résultats

3.4 Stockage stratégique

3.4.1 Prise en charge des coûts de stockage et des frais financiers

Les discussions s’enflamment sur le financement du stockage stratégique, notamment dans le domaine alimentation. L’art. 20, al. 1 du projet de loi prévoit que les frais de stockage et les pertes dues à une baisse des prix seront, par principe, couverts par les avoirs du fonds de garantie. L’al. 2 prévoit que la Confédération pourra prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais non couverts, si les entreprises assujetties au stockage et contributrices ne peuvent pas le faire complètement.

Un grand nombre d’organisations voudrait étendre à toutes les marchandises contenues dans les réserves obligatoires une éventuelle prise en charge par la Confédération (cf. point 4.17).

Par contre, de très nombreuses organisations et associations du secteur agricole, réservesuisse et l’UDC exigent avec véhémence que l’art. 20, al. 2 soit reformulé. Certes, elles appuient une prise en charge subsidiaire des coûts par la Confédération. Mais elles estiment que, si les avoirs des fonds de garantie ne suffisent pas, la Confédération devrait assumer ces coûts. Dans le domaine alimentation, le financement des réserves obligatoires poserait, depuis un certain temps, un gros défi à leurs propriétaires. Vu les prix en hausse sur les marchés internationaux et la baisse des prix suisses, on ne garantirait plus, depuis des années, ce financement. Les besoins financiers ne pourraient être garantis qu’en augmentant la valeur des marchandises en stock. Ainsi on en serait déjà à rogner sur le capital propre. Globalement, il faudrait trouver, à moyen terme, une nouvelle source de financement. La couverture des coûts du stockage obligatoire par le budget fédéral ordinaire semblerait la seule solution valable. En outre, le stockage obligatoire serait une tâche publique, l’économie privée ne s’engageant que si ses prestations sont suffisamment rémunérées. Pour les réserves de céréales, de sucre et d’huile, on l’obtiendrait par un biais, la Confédération renonçant partiellement à ses droits de douane pour couvrir les contributions au fonds de garantie. Ainsi, la Confédération financerait d’ores et déjà des réserves obligatoires.

Les représentants des branches agricole et agroalimentaire veulent que la Confédération continue de s’engager financièrement dans le stockage stratégique. Ils craignent que, si elle ne prend pas obligatoirement les coûts en charge, il faille demander aux producteurs suisses de contribuer aux fonds de garantie pour couvrir durablement les coûts du stockage ; ils s’opposent en bloc au prélèvement sur le premier à commercialiser (cf. point 4.9). En grevant la production suisse, on risquerait d’entraîner une discrimination des producteurs de lait, de viande et d’œufs par rapport à leurs concurrents étrangers. De plus l’introduction de ce prélèvement compliquerait encore la situation et serait inapplicable, sur le plan administratif, dans la branche céréalière.

Agricura, Carbura et l’UP estiment que l’économie privée va continuer de financer le stockage obligatoire et souhaitent que la Confédération n’agisse, là aussi, qu’à titre subsidiaire.

Alliance Sud critique le fait que le stockage obligatoire implique une discrimination des pays en développement : il est injuste de taxer, à la frontière, des marchandises provenant de ces PED, au titre des contributions au fonds de garantie. Alliance Sud demande donc de financer les stocks obligatoires par les recettes fiscales fédérales. En outre, il faudrait abolir les contributions aux fonds de garantie pour les importateurs d’aliments et de fourrage provenant des PED bénéficiaires de droits de douane préférentiels. De plus, la LAP devrait prévoir d’abolir les contributions au fonds de garantie prélevées sur les importations de tous les produits en provenance des PMA (pays les moins avancés) et interdire de détourner les instruments d’AEP à des fins de politique agricole. En outre, on devrait exempter de la contribution au fonds de garantie les importations de produits pour lesquels la Suisse est déjà autosuffisante. Enfin, il faudrait non seulement maintenir, dans la LAP, la possibilité d’une coopération internationale, mais la mettre en œuvre de manière proactive en Suisse.