Rapport sur les résultats

4.7 Section 2 : Stockage stratégique

 SH et la CG MPS trouvent que le stockage obligatoire occupe une trop grande place dans le

projet de loi car il couvre les art. 7 à 25. Ils souhaiteraient que ce sujet, lié à l’après-guerre, soit désormais mentionné dans la loi en tant que principe et qu’on règle les dispositions d’exécution dans une ordonnance.

 BE, SH, la CDS et la CG MPS mentionnent, pour toute la section 2, le problème d’un sous-

approvisionnement en médicaments. Il ne se poserait pas seulement lors d’une pandémie, mais de plus en plus dans le quotidien et découlerait de l’offre. La Confédération pourrait intervenir en vertu de la section 2 ou de l’art. 29 du projet de loi.

4.8 Art. 7 Principe

 TI souhaite qu’on introduise une dérogation, dans l’art. 7, concernant la constitution de réserves

d’eau pour produire de l’électricité dans les centrales hydrauliques.

 economiesuisse veut garantir, à l’art. 7, une égalité de traitement entre biens importés et biens

produits en Suisse.

 Carbura et l’USAM proposent d’ajouter à l’al. 1 la phrase suivante :

« Il consulte les organisations de l’économie et celles chargées des réserves

obligatoires (entités privées gérant les fonds de garantie). »

 La FMS, Migros, réservesuisse, swiss granum et VSGF demandent de reformuler l’al. 2 :

« Si les entreprises concernées sont membres d’une entité privée, visée à

l’art. 16, al. 3, cette dernière passe avec elles un contrat portant sur le

stockage obligatoire de ces biens. Dans tous les autres cas, l’OFAE passe un

contrat avec les entreprises concernées [l’USAM ajoute : …, après avoir

consulté les organisations chargées des réserves obligatoires (entités privées

gérant le fonds de garantie) avant de passer un contrat (sic)] ».

Ainsi, on simplifierait la mise en œuvre et éviterait les doublons.

 Carbura souhaite compléter l’al. 2 par :

« Il consulte les organisations chargées des réserves obligatoires (entités

privées gérant le fonds de garantie) avant de passer le contrat. »

 Selon Carbura et l’USAM, il faut compléter l’al. 3 :

« Il consulte les organisations chargées des réserves obligatoires (entités

privées gérant le fonds de garantie) avant d’édicter une décision. Les orga-

nisations chargées des réserves obligatoires (entités privées) sont habilitées

à attaquer cette décision. »

 scienceindustries critique la possibilité d’ordonner, par voie de décision, la conclusion d’un con-

trat, visée à l’al. 3, car c’est une entorse à la liberté économique et il faut la supprimer au profit de l’al. 4.