Rapport sur les résultats

 L’USP, la FSPC, suisseporcs et VKGS demandent un nouvel al. 5 pour accroître l’efficacité du

stockage stratégique :

« Les stocks stratégiques feront l’objet d’un appel d’offres, lancé périodi-

quement et en plusieurs lots par l’OFAE. L’attribution se fera pour 10 ans

au minimum. Lors de l’attribution, on doit tenir compte des compétences en

matière de stockage et, le cas échéant, d’autres critères dans l’intérêt de la

LAP. En outre, l’attribution des volumes à stocker se fera en fonction des

offres, les plus basses ayant priorité. »

4.9 Art. 8 Obligation de contracter

 Le PBD, le PDC, la FMS, fial, SAB, l’USP, la FSB, VSGF et VSF ainsi que ZAF sont expres-

sément favorables au régime du prélèvement sur le premier à commercialiser. réservesuisse et la FMS demandent de ne pas modifier l’al. 1 du projet, car on pratique déjà ce prélèvement, dans d’autres secteurs. Elles soulignent toutefois que, dans le domaine alimentation, toutes les entités représentées dans réservesuisse refusent cette pratique. Proviande demande aussi que le do-

maine alimentation soit exclu du régime de la première mise sur le marché.

 Le PBD, l’USP, la FSPC, suisseporcs, la FSB, VKGS, VSF et ZAF demandent de raccourcir

l’al. 1 :

« Est tenue de contracter toute entreprise qui importe des biens vitaux fa-

brique ou transforme des biens vitaux, ou qui les met sur le marché pour la

première fois. »

 swiss granum demande de modifier l’al. 1 :

« Est tenue de contracter toute entreprise qui importe fabrique ou transforme

des biens vitaux ou qui les met sur le marché pour la première fois. Sont ex-

clus du prélèvement sur le premier à commercialiser les biens mentionnés à

l’art. 4, al. 2, let. b ainsi que les prestations liées, visées à l’art. 4, al. 3. »

La branche n’accepterait pas de financer le stockage stratégique par des prélèvements sur le premier à commercialiser : cela renchérirait les matières premières et entraînerait une distorsion de la concurrence à divers niveaux et des frais de gestion disproportionnés.

 L’USAM suggère de reformuler l’art. 8, al. 1 en précisant bien quelles branches seraient con-

cernées par ces prélèvements et quelles autres ne le seraient pas.

 swissgrid souhaite compléter l’al. 1 :

« qui les met sur le marché pour la première fois ou dont les biens sont re-

quis pour fournir des services vitaux. »

 FR juge que l’article n’est pas cohérent : il n’apparaît pas clairement qui contracte (et comment)

les nouvelles entreprises qui rempliraient les conditions (sic). Il faudrait compléter l’al. 2 ainsi :

« Le Conseil fédéral détermine régulièrement le cercle des entreprises… ».

 Coop, réservesuisse et swiss granum acceptent l’obligation découlant de l’al. 2, mais exigent

que la Confédération soit par ailleurs tenue d’assumer les coûts de stockage non couverts, s’ils ne peuvent l’être entièrement par les avoirs des fonds de garantie. La FMS et VSGF approuvent le libellé de l’al. 2, mais signalent que la branche refusera de passer au régime de la première mise sur le marché.

 Représentant l’industrie gazière, l’ASIG refuse qu’on exempte les entreprises qui ne commer-

cialisent ou n’importent que de petites quantités : il faut supprimer l’al. 3.