Projet

Art. 118

Abrogé

Art. 126a Obligation d’être représenté

Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l’étranger désigne un représentant en Suisse.

Art. 136a Obligation d’être représenté

¹Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l’étranger désigne un représentant en Suisse.

²Les personnes qui demandent une taxation ordinaire ultérieure en application de l’art. 99a doivent fournir les documents requis et indiquer une adresse de notification en Suisse. A défaut d’une telle adresse ou si l’adresse indiquée perd sa validité pendant la procédure de taxation, l’autorité compétente impartit au contribuable un délai approprié pour l’indication d’une nouvelle adresse de notification. Si ce délai échoit sans avoir été utilisé, l’impôt à la source se substitue à l’impôt fédéral direct sur le revenu de l’activité lucrative calculé selon la procédure ordinaire. L’art. 133, al. 3 est applicable de façon analogue.

Art. 137 Décision

¹Le contribuable peut, jusqu’à la fin mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement dans la mesure où:

c. il conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation mentionnée à l’art. 88 ou 100; ou

d. si l’employeur ne lui a pas remis l’attestation mentionnée à l’art. 88 ou 100.

²Le débiteur de la prestation imposable peut, jusqu’à la fin mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement.

³Il est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision.

Art. 138, al. 3

³Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n’en a effectué aucune et que l’autorité de taxation n’est pas en mesure de recouvrer ultérieurement cet impôt auprès du débiteur, elle peut obliger le contribuable à acquitter l’impôt à la source dû.