Projet

pas en Suisse, l’impôt à la source est perçu par le canton dans lequel l’établissement stable se situe.

²Lorsque le travailleur au sens de l’art. 32 est domicilié ou en séjour dans un canton autre que celui mentionné à l’al. 1 à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement, l’autorité compétente vire les montants perçus à la source au canton dans lequel le travailleur est domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal.

³Si le travailleur au sens de l’art. 35 séjourne à la semaine dans un canton autre que celui mentionné à l’al. 1, l’autorité compétente vire les montants perçus à la source au canton dans lequel le travailleur séjourne à la semaine.

⁴Est compétent pour retenir l’impôt à la source en application de l’art. 35, al. 1, let. b, le canton dans lequel l’artiste, le sportif ou le conférencier exerce son activité.

⁵Est compétent pour la taxation ordinaire ultérieure

a. des travailleurs au sens de l’art. 32: le canton dans lequel le contribuable est domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à l’échéance de la période fiscale ou de l’assujettissement;

b. des travailleurs au sens de l’art. 35: le canton dans lequel le contribuable exerçait son activité lucrative à l’échéance de la période fiscale ou de l’assujettissement, ou le canton dans lequel il séjourne à la semaine.

Art. 49, al. 2, 2^bis, 2^teret 5

²Le contribuable peut, jusqu’à la fin mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement dans la mesure où:

c. il conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation mentionnée à l’art. 37; ou

d. si l’employeur ne lui a pas remis l’attestation mentionnée à l’art. 37.

^2bisLe débiteur de la prestation imposable peut, jusqu’à la fin mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement.

^2terIl est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision.

⁵Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n’en a effectué aucune et que l’autorité de taxation n’est pas en mesure de recouvrer ultérieurement cet impôt auprès du débiteur, elle peut obliger le contribuable à acquitter l’impôt à la source dû.

Art. 72s Adaptation des législations cantonales à la modification du...

¹Les cantons adaptent leurs législations aux art. 32, 33, al. 1 et 2, 33a, 33b, 34, al. 2, 35, al. 1, phrase d’introduction, let. h et j, al. 2 et 3, 35a, 37, al. 1, let. b, al. 2 à 4, 38, al. 4, 38a ainsi que 49, al. 2, 2^bis, 2^teret 5 pour la date de leur entrée en vigueur.

²A compter de l’entrée en vigueur de la modification du … les dispositions mentionnées à l’al. 1 sont directement applicables si le droit cantonal s’en écarte.