Projet
Consultation 2012/41: Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative · 11 pages
Fedlex · Projet · Page 7Fedlex · Projet
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes6
Art. 32 Champ d’application
1Les travailleurs sans permis d’établissement qui sont domiciliés ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. L’art. 11, al. 4 demeure réservé.
2Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas imposés à la source si l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis d’établissement.
3L’impôt à la source est calculé sur le revenu brut.
4Sont imposables:
a. la totalité du produit de l’activité lucrative dépendante, y compris les revenus accessoires, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les prestations en nature;
b. les revenus acquis en compensation; et
c. les prestations au sens de l’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)7.
Art. 33, al. 1 et 2
1Les retenues d’impôt à la source sont fixées sur la base des barèmes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et comprennent les impôts fédéral, cantonal et communal.
2Lorsque des époux vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lucrative, les retenues de l’impôt à la source sont calculées sur la base de leur revenu mondial.
Art. 33a Taxation ordinaire ultérieure d’office
1Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 32, al. 1 sont soumises à une taxation ordinaire ultérieure d’office si leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant durant une année fiscale. Le DFF fixe périodiquement ce montant en collaboration avec les cantons; ce montant doit se situer clairement en dessous du salaire annuel brut médian.
2Sont également soumis à la taxation ordinaire ultérieure les conjoints des personnes définies à l’al. 1 dans la mesure où les époux vivent en ménage commun.
3La taxation ordinaire ultérieure s’applique jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source.
4Le montant de l’impôt perçu à la source est imputé sans intérêts.
Art. 33b Taxation ordinaire ultérieure sur demande