Projet

par prestation en capital en ce qui concerne l’impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes.

⁴Si le débiteur de la prestation imposable est une personne morale, sont solidairement responsables du paiement de l’impôt à la source les membres de l’administration et les personnes impliquées dans la direction ou dans la liquidation de l’entreprise.

Art. 101

Abrogé

Art. 107 Impôts à la source

¹Est responsable de la retenue de l’impôt à la source en application des art. 83, 91 ainsi que 93 à 96 le canton dans lequel le débiteur des prestations imposables est domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal, ou dans lequel il a son siège ou son administration à l’échéance de la prestation imposable. Lorsque la prestation imposable est versée par un établissement stable situé dans un autre canton ou par un établissement stable appartenant à une entreprise dont le siège ou l’administration effective ne se situe pas en Suisse, l’impôt à la source est perçu par le canton dans lequel l’établissement stable se situe.

²Lorsque le travailleur au sens de l’art. 83 est domicilié ou en séjour dans un canton autre que celui mentionné à l’al. 1 à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement, l’autorité compétente vire les montants perçus à la source au canton dans lequel le travailleur est domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal.

³Si le travailleur au sens de l’art. 91 séjourne à la semaine dans un canton autre que celui mentionné à l’al. 1, l’autorité compétente vire les montants perçus à la source au canton dans lequel le travailleur séjourne à la semaine.

⁴Est compétent pour retenir l’impôt à la source en application de l’art. 92 le canton dans lequel l’artiste, le sportif ou le conférencier exerce son activité.

⁵Est compétent pour la taxation ordinaire ultérieure

a. des travailleurs au sens de l’art. 83: le canton dans lequel le contribuable est domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à l’échéance de la période fiscale ou de l’assujettissement;

b. des travailleurs au sens de l’art. 91: le canton dans lequel le contribuable exerçait son activité lucrative à l’échéance de la période fiscale ou de l’assujettissement, ou le canton dans lequel il séjourne à la semaine.

Art. 112a, al. 1^bis

^1bisL’AFC et les autorités visées à l’art. 111 sont habilitées à utiliser systématiquement le numéro d'assuré AVS pour l’accomplissement de leurs tâches légales, conformément à la LAVS⁵.

5 RS 831.10