Rapport explicatif

 Création d’une norme de délégation permettant au Conseil fédéral de fixer quelles exigences techniques minimales les systèmes de mesure intelligents doivent remplir et quelles autres spécifications, équipements et fonctionnalités ils doivent comporter.

S’agissant d’introduire des compteurs intelligents, la question du financement des coûts doit être réglée. L’art. 15, al. 1, LApEl doit être complété de manière à ce que, outre les coûts d’exploitation et les coûts de capital d’un réseau sûr, performant et efficace, les coûts d’acquisition, d’installation et d’exploitation des systèmes de mesure intelligents prescrits par la loi soient aussi imputables. Le décompte des coûts pour le comptage intelligent que cette modification implique dans la rémunération de l’utilisation du réseau correspond en principe à la réglementation actuelle, selon laquelle les coûts du système de mesure et d’information, conformément à l’article 8 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), sont imputables. Il importe de fixer des exigences techniques minimales pour les systèmes de mesure intelligents, afin d’empêcher que l’on investisse dans une technologie de comptage intelligent incapable de générer l’utilité recherchée.

Associées à d’autres adaptations (p. ex. la conception de produits novateurs pour la bourse de l’électricité («smart bids») et de nouvelles offres pour les clients finaux), les mesures prises dans le domaine du comptage intelligent et du réseau intelligent constituent la base qui permettra de rendre le marché de l’électricité viable à l’avenir.