Rapport explicatif

 des normes de délégation doivent être créées dans le domaine du comptage intelligent, de sorte que le Conseil fédéral puisse arrêter au besoin des directives visant à introduire des compteurs intelligents («smart meters») et les exigences techniques minimales correspondantes; en outre, le financement des coûts doit être réglementé.

Mesures

Accélération des procédures

 Introduction de délais d’ordre pour les procédures des plans sectoriels et les procédures d’approbation des plans: par l’introduction de délais d’ordre pour les procédures des plans sectoriels et les procédures d’approbation des plans (complément à l’art. 16, al. 5, LIE et art. 16a^bis (nouveau) LIE), les autorités directrices et les personnes impliquées dans la procédure sont tenues de régler la procédure de manière accélérée et d’assumer leurs droits de participation et leurs obligations sans délai. C’est pourquoi des délais réglementaires sont fixés au niveau de la loi pour la durée totale de la procédure, dont le Conseil fédéral devra préciser les étapes au niveau de l’ordonnance.

 Abrégement des procédures de recours: le catalogue d’exceptions à l’art. 83 de la loi sur le Tribunal fédéral est complété par la lettre w, qui limite l’accès au Tribunal fédéral pour les questions juridiques d’importance fondamentale. A la différence de la procédure actuellement en vigueur, les voies de recours au Tribunal fédéral ne seront en principe plus ouvertes que si surgissent de nouvelles questions de droit non encore arrêtées à ce stade ou si le Tribunal administratif fédéral déroge à une jurisprudence établie du Tribunal fédéral. Cette solution fournit l’avantage que le Tribunal administratif fédéral se prononcera définitivement sur une grande part des cas de recours, ce qui permettra d’abréger les procédures de plusieurs années en pareils cas. Pour les questions juridiques d’importance fondamentale toutefois, l’accès au Tribunal fédéral reste ouvert. Cette mesure concorde avec les objectifs de la réforme de la justice (décharger Tribunal fédéral) et elle n’entraîne qu’une faible réduction de la protection juridique. Le Tribunal administratif fédéral restera une instance de recours dotée d’une cognition pleine et entière pour juger de tous les cas. Si une question de droit d’importance fondamentale se pose, il sera possible d’obtenir en outre le jugement d’une instance juridictionnelle suprême par voie de recours au Tribunal fédéral. Une solution semblable existe déjà dans le domaine des marchés publics (cf. art. 83, let. f, LTF). Il s’agit d’une mesure équilibrée, qui tient à la fois compte de l’intérêt d’accélérer les procédures et de l’intérêt d’assurer une protection juridique adéquate.

D’autres mesures visant l’accélération des procédures de recours n’ont pas fait l’objet d’une recommandation de mise en œuvre pour diverses raisons (résistance politique attendue, incompatibilité avec le système juridique ou la Constitution de la Suisse).

Création des bases juridiques pour l’introduction de compteurs intelligents

Sur la base des résultats d’une étude d’impact de l’introduction du comptage intelligent («smart metering») et sur une analyse des développements internationaux, les compléments suivants aux dispositions législatives sont proposés (art. 17a (nouveau) LApEl).

 Création d’une norme de délégation permettant au Conseil fédéral d’émettre des directives pour l’introduction de systèmes de mesure intelligents («smart meters»). Le Conseil fédéral est en particulier habilité à obliger les gestionnaires de réseau à installer des systèmes de mesure intelligents dans un délai donné pour tous les consommateurs finaux ou pour certains groupes de consommateurs finaux.