Rapport explicatif

al. 4, LParl, dispose que sont réputées fixer des règles de droit les dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. Enfin, entend par dispositions importantes celles qui en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., devraient en droit interne être édictées sous la forme d’une loi fédérale.

Le présent Protocole requiert des adaptations à l’échelon d’une loi fédérale (LPN). Il y a lieu en conséquence de soumettre l’arrêté fédéral d’approbation au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

6.2.2 Forme de l’acte de mise en œuvre

Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est sujet au référendum, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œuvre du traité (art. 141a, al. 2, Cst.). Les dispositions légales proposées dans le présent projet visent à mettre en œuvre le Protocole de Nagoya et découlent directement des obligations qu’il contient. Le projet d’acte de mise en œuvre peut par conséquent être intégré dans l’arrêté d’approbation.

7 Glossaire74

APA Acronyme d’accès et partage des avantages (en anglais Access

and Benefit-Sharing, ABS). On entend par APA l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources.

Biotechnologie^*Toute application technologique qui utilise des systèmes

biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceuxci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique.

CCCA Acronyme de conditions convenues d’un commun accord (en

anglais Mutually Agreed Terms, MAT).

CDB Acronyme de Convention sur la diversité biologique (en

anglais Convention on Biological Diversity, CBD).

Connaissances Savoirs, innovations et pratiques coutumières de communautraditionnelles tés autochtones et locales dans des pays industrialisés et en

développement, que ces communautés ont acquises, améliorées et adaptées à l’évolution des besoins et des influences environnementales, et qui ont souvent été transmises oralement de génération en génération.