Rapport explicatif

L’introduction de l’art. 24h, al. 1, LNP permet d’abroger l’art. 3, al. 4, LNP; ceci nécessite toutefois de compléter, à l’art. 7, al. 1, LNP, les acronymes des offices fédéraux concernés par les dénominations complètes. En outre, l’al. 4 stipule expressément que les autorités fédérales chargées de l’exécution tiennent compte des mesures prises par les cantons aux fins de protéger la nature et le paysage (voir l’art. 41, al. 4, LPE).

5.2.9 Art. 25d – Dispositions transitoires

L’art. 25d LNP introduit une disposition transitoire afin d’éviter un effet rétroactif des mesures proposées (devoir de diligence et notification obligatoire). Le devoir de diligence ne s’appliquera par conséquent qu’à l’accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées intervenu après l’entrée en vigueur des nouveaux art. 23n à 23p LNP (voir aussi sous 5.2.3). Cette disposition garantit donc que le devoir de diligence, bien que lié au passé (« ... garantit que l’accès aux ressources a eu lieu de manière licite »), ne s’applique pas au-delà de la date d’entrée en vigueur de cette disposition. Ainsi, le devoir de diligence ne concerne notamment pas les ressources génétiques qui sont déjà conservées dans des banques de gènes en Suisse. Sur ce point, l’art. 25d LNP diffère d’une disposition transitoire classique.

5.2.10 Art. 23j – Label « Parc » et label « Produit »

Cette modification n’a aucun rapport avec le Protocole de Nagoya. Le texte de l’al. 2 de cette disposition du chap. 3b de la LNP concernant les parcs d’importance nationale doit être complété, dans la version française de la loi, en raison d’un oubli d’ordre rédactionnel. Cette modification ne concerne pas les versions allemande et italienne.

5.3 Autres aspects de la mise en œuvre au plan national

5.3.1 Recherche à des fins non commerciales

L’utilisation commerciale d’une ressource génétique ou des connaissances traditionnelles associées commence souvent par un projet de recherche à des fins non commerciales, dans le cadre duquel les chercheurs se procurent une ressource génétique à l’étranger. La recherche académique est par conséquent un acteur important des activités liées à l’APA. Les avantages susceptibles d’être partagés découlant de la recherche académique sont en premier lieu non monétaires (collaboration scientifique, transfert de connaissances, publications communes, etc.), et ils sont, aujourd’hui déjà, partagés dans bon nombre de projets de recherche⁶⁷. On estime que seul un faible pourcentage de la recherche en cours sur la diversité biologique induit directement des résultats pouvant être valorisés du point de vue commercial.