Rapport explicatif

Message

1 Présentation de l’accord

1.1 Contexte

Le Protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya), adopté lors de la 10^e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) à Nagoya et signé par la Suisse le 11 mai 2011 au siège principal des Nations Unies à New York, est le fruit d’efforts entrepris depuis de longues années en vue de concrétiser le troisième objectif de la Convention – le partage des avantages – dans un instrument international contraignant. Parallèlement, une harmonisation internationale des réglementations de l’accès aux ressources génétiques devrait rendre les procédures claires, transparentes et simples pour l’accès aux ressources génétiques ainsi que pour leur utilisation.

Comme l’utilisation des ressources génétiques repose parfois également sur le savoir traditionnel des communautés autochtones et locales (p. ex. la connaissance des effets curatifs d’une plante), les dispositions relatives à l’accès et au partage des avantages liés à l’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques constituent aussi des éléments importants du Protocole de Nagoya.

L’APA (accès et partage des avantages) est également un mécanisme important pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique à l’échelle mondiale. Ce sont souvent les pays du Sud les plus pauvres qui possèdent les plus grandes richesses en matière de ressources génétiques. Toutefois, faute de pouvoir participer suffisamment aux avantages découlant de l’utilisation de leurs ressources, rien ne les incite à maintenir leur diversité biologique et à l’utiliser de manière durable.

Le Protocole de Nagoya contribuera non seulement à une utilisation équitable des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées ainsi qu’au partage des avantages, mais concourra aussi à faciliter et à garantir sur le long terme l’accès aux ressources génétiques, aussi bien pour la recherche et l’agriculture que pour l’industrie pharmaceutique, cosmétique, alimentaire et biotechnologique. Le Protocole augmentera en outre la sécurité juridique lors de l’utilisation de ressources génétiques et permettra ainsi de contrer leur acquisition et utilisation illicites, souvent désignée par le terme de « biopiraterie ».

1.2 Genèse du Protocole de Nagoya

1.2.1 La Convention sur la diversité biologique

L’importance de l’APA pour le maintien de la diversité biologique à l’échelle mondiale et l’utilisation durable de ses éléments est reconnue depuis longtemps déjà par la communauté internationale. Les grandes lignes de ce mécanisme sont inscrites dans la Convention sur la diversité biologique (CDB)¹ adoptée en 1992, notamment

1 RS 0.451.43