Rapport explicatif
Consultation 2012/48: Approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et sa mise en œuvre (LF sur la protection de la nature et du paysage) · 42 pages
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aux art. 8, let. j, et 15. La Convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 19 février 1995 et compte à ce jour 193 Parties contractantes.
Depuis la 4e Conférence des Parties à la Convention (COP 4) en 1998, la communauté internationale s’est efforcée de concrétiser les dispositions relatives à l’APA dans le cadre de la Convention. Lors de la COP 5, en 2000, un groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages (Ad Hoc Open-ended Working Group on Access and Benefit-sharing) a été institué. Une première percée a été réussie en 2002, à la COP 6, avec l’adoption des Lignes directrices de Bonn2 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
1.2.2 Les Lignes directrices de Bonn sur l’APA
Les Lignes directrices de Bonn ont permis aux Parties, aux Etats et aux autres acteurs d’élaborer des stratégies et des procédures appropriées concernant l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages. Bien qu’elles ne soient pas légalement contraignantes, elles ont par le passé aidé plusieurs Parties à prendre de mesures juridiques, administratives ou politiques afin de mettre en œuvre au plan national les dispositions de la CDB relatives à l’APA. En Suisse aussi, les Lignes directrices de Bonn ont facilité l’introduction de mesures volontaires mettant en œuvre l’APA dans différents domaines (voir ci-après sous 3.2 et 5.3). Les autres Parties, à quelques exceptions près, ont jusqu’ici mis l’accent sur la réglementation de l’accès au détriment de celle du partage des avantages ou du respect des réglementations nationales en matière d’APA (voir ci-après sous 1.5). La démarche volontaire des Lignes directrices de Bonn n’a pas suffi pour permettre la mise en œuvre des dispositions de la CDB relatives à l’APA dans tous les secteurs et aussi bien en matière d’utilisation que de mise à disposition des ressources génétiques.
1.2.3 Le régime international sur l’APA
Après l’adoption des Lignes directrices de Bonn sur l’APA, la communauté internationale a appelé, lors du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en septembre 2002, à de nouvelles négociations portant sur un régime international sur le partage des avantages. Le mandat relatif à un régime international sur l’APA a été adopté en 2004 par la COP 7, et la décision entérinée en 2008 par la COP 8. Le régime international devait également prendre en considération d’autres accords internationaux sur l’APA. De fait, un accord spécial a été adopté en 2001 dans le cadre de la FAO. Il s’agit du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TI-RPGAA)3, qui réglemente l’accès et le partage des avantages de 64 des plantes cultivées et fourragères les plus importantes. La thématique de l’APA s’est aussi imposée dans le cadre d’autres travaux de la FAO (notamment la Déclaration d’Interlaken sur les ressources zoogé-
2Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (2002). Lignes directrices de
Bonn sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation. Montréal. http://www.cbd.int/abs/bonn