Rapport explicatif

nétiques pour l’alimentation et l’agriculture⁴), et a fait son entrée dans une série de processus et de négociations menés par d’autres organisations. Il s’agit notamment des travaux de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)⁵ relatifs aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, de ceux de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)⁶ concernant l’échange de virus grippaux à potentiel pandémique et de ceux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)⁷ sur des aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle. Enfin, un programme de travail intensif (feuille de route) a été établi lors de la COP 9 de la CBD, à même de garantir que l’élaboration du régime international sur l’APA ainsi que les négociations soient terminées avant la COP 10 (prévue à Nagoya au Japon en 2010). Ce programme de travail comprenait trois réunions du groupe de travail sur l’APA, trois réunion d’experts (technical and legal expert groups), des réunions d’information régionales et interrégionales avec les deux présidents permanents du groupe de travail sur l’APA, ainsi qu’une série d’études demandées par le Secrétariat de la CDB. Malgré un calendrier très chargé, des réunions supplémentaires ont dû être organisées après la dernière réunion officielle du groupe de travail afin que le Protocole de Nagoya puisse finalement être adopté lors de la COP 10, sur la base d’une proposition de compromis présentée par le gouvernement japonais⁸.

1.3 Contenu du Protocole de Nagoya

Le Protocole de Nagoya réglemente en particulier l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à celles-ci (access), le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources et de ces connaissances (benefit-sharing) ainsi que le respect des obligations fixées par les réglementations nationales en matière d’APA (compliance). Il se compose d’un préambule de 27 paragraphes, de 36 articles et d’une annexe.

Le préambule énonce les principes sur lesquels repose le Protocole, notamment les articles pertinents de la CDB. Il réaffirme les droits souverains des Etats sur leurs propres ressources naturelles ainsi que les droits des communautés autochtones et locales, en particulier relatifs aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Il souligne, en outre, l’importance des ressources génétiques dans différents secteurs et pour divers usages, et reconnaît les travaux accomplis et les accords conclus sur l’APA au sein d’autres instances internationales, en particulier le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

L’art. 1 reprend au compte du Protocole le troisième objectif de la CDB, « le partage juste et équitable découlant de l’utilisation des ressources génétiques ». Il souligne,