Rapport explicatif

présent, les documents sur papier ont pu s'imposer parce qu'ils étaient munis de nombreux dispositifs de sécurisation. Des experts peuvent, de manière fiable, vérifier s'ils ont été contrefaits, en se basant sur les caractéristiques physiques et chimiques spécifiques au document (ROSSNAGEL et al., p. 55 ss). S'il existe toutefois d'autres supports en mesure de satisfaire aux mêmes exigences, rien ne s'oppose à leur utilisation alternativement au papier. Compte tenu des possibilités techniques actuelles, il n'y a guère de raisons de maintenir l'obligation de dresser les minutes uniquement sur papier. Les progrès dans le domaine de l'informatique permettent aujourd'hui de répondre aux exigences en matière de durabilité, de protection contre les falsifications et de conservation à long terme des actes authentiques, y compris lorsqu'il s'agit de documents électroniques. D'éventuelles manipulations de documents électroniques peuvent ainsi notamment être prouvées de manière convaincante scientifiquement. Une telle preuve doit cependant être apportée non plus par des moyens physiques ou chimiques, comme c'est le cas avec les documents sur papier, mais par des procédés appropriés de l'informatique.

Lors de l'établissement usuel d'un acte authentique sur papier, plusieurs feuilles sont reliées par une ficelle et par l'apposition d'un sceau, de manière à former une unité (BRÜCKNER, n. 1591 s.). Le sceau doit permettre de lutter contre la possibilité de falsifier les actes authentiques destinés à circuler: celui qui souhaite falsifier un acte authentique doit falsifier non seulement la signature de l'officier public mais également son sigle (RUF, n. 425). Dans le cadre de l'instrumentation électronique des actes authentiques, la protection contre les falsifications a lieu au moyen de techniques propres à l'électronique. Pour l'essentiel, il s'agit de l'utilisation d'un format reconnu par le législateur, d'une signature électronique, d'un timbre horodateur reconnu ainsi que d'une preuve du droit de dresser des actes authentiques (art. 3 OAAE). Pour instrumenter une minute électronique, l'officier public doit procéder de la même manière que pour des actes sur papier. D'éventuelles annexes sur papier sont scannées et inséparablement reliées au document électronique de manière à former une unité (BSK-SCHMID, art. 55 tit. fin. CC n. 45). Cela correspond à l'exigence selon laquelle l'acte authentique doit être établi de telle manière qu'il soit maintenu ensemble, exigence qui est également applicable aux minutes sur papier (CARLEN, p. 102 s.; BRÜCKNER, n. 1342). La signature électronique de l'officier public – apposée sur un document électronique comportant plusieurs pages – remplit notamment la fonction assignée à la ficelle retenue par un sceau et qui relie les feuilles entre elles dans un acte authentique sur papier.

La signature électronique a encore une autre fonction, soit la sauvegarde de l'intégrité du document électronique, c'est-à-dire la protection contre les falsifications. Dans son résultat, la minute électronique apparaît comme un document unique sur lequel, après la clôture de la procédure d'instrumentation, il ne peut être procédé à aucun complément ni radiation ou autre modification sans qu'il ne soit possible de prouver de manière fiable qu'ils ont eu lieu (MARKWALDER, n. 28 et réf. cit.).

Contrairement aux minutes sur papier, les minutes électroniques, dès lors qu'il s'agit de documents n'existant que sous forme électronique, ne sont lisibles que de manière indirecte, par l'utilisation de moyens techniques auxiliaires. En comparaison avec l'acception habituelle des actes, une certaine habitude peut paraître nécessaire. Dans la vie économique actuelle, les moyens techniques auxiliaires sont cependant devenus tellement répandus que les éventuelles craintes à ce sujet ne peuvent guère être décisives. Par ailleurs, la réglementation proposée n'interdit ni l'établissement de minutes sur papier ni celui d'expéditions sur papier basées sur des minutes électroniques. Les possibilités de choix concernant le support de l'acte authentique s'en