Rapport explicatif

voient ainsi élargies. L'officier public peut établir des expéditions électroniques sur la base de minutes sur papier et des expéditions sur papier sur la base de minutes électroniques, de telle sorte qu'en cas de besoin le passage du monde virtuel au monde réel est possible en tout temps sans que la sécurité du droit n'en souffre.

L'introduction de la minute électronique s'accompagne également de nouveautés au niveau des procédures. Alors que le droit fédéral en vigueur prescrit le support du papier pour l'établissement de minutes (art. 10, al. 1, OAAE) et qu'à cause de cela des documents électroniques ne peuvent être établis avec plein effet que dans la phase postérieure à la procédure d'instrumentation (BSK-SCHMID, art. 55a tit. fin. CC,

n. 5), les nouvelles règles proposées permettent de dresser des originaux électroniques déjà au cours de la procédure principale de l'instrumentation. Lorsqu'un canton a introduit la possibilité de communiquer et de conduire des transactions par voie électronique, la minute électronique peut être envoyée directement avec la réquisition en tant que justificatif relatif au titre, par exemple, à l'office du registre du commerce ou à celui du registre foncier. Car la minute électronique possède toutes les propriétés que l'article 10 OAAE réserve aux expéditions électroniques, à savoir la signature électronique, le timbre horodateur et la preuve du droit de dresser des actes authentiques (cf. art. 3 OAAE). Ces exigences sont exprimées à l'alinéa 2. La minute électronique peut ainsi être utilisée sans limite dans sa fonction d'acte destiné aux transactions juridiques (cf. à ce sujet RUF, n. 1694). Avec elle, il n'est plus nécessaire de dresser une expédition électronique en remplacement de l'original, c'està-dire d'établir un acte destiné à circuler. Par contre, cette exigence demeure dans le cas de la minute sur papier. Pour cette raison, l'introduction de la minute électronique supprime le besoin de distinguer la minute, sans fonction de circulation, et l'expédition. La nécessité de sécuriser les actes dans leur existence que connaît le système des minutes (BRÜCKNER, n. 1431) en obligeant l'officier public à conserver celles-ci est assurée d'une autre manière dans les nouvelles règles proposées (cf Art. 55q tit. fin. AP-CC).

Art. 55o Equivalence entre la forme électronique et la forme papier

La valeur probante des documents électroniques ou des documents signés électroniquement n'est pas réglée par la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur la signature électronique (SCSE; RS 943.03; MARKWALDER, n. 850). L'article 177 du code de procédure civile évoque expressément les fichiers électroniques (CPC; RS 272). A l'inverse, l'article 179 CPC renonce à mentionner les titres authentiques électroniques. En application de ces seules dispositions, les actes authentiques électroniques devraient être ainsi, en principe, soumis à la libre appréciation des preuves par le tribunal (art. 157 CPC; MARKWALDER, n. 863).

Cependant, en vertu de l'article 5, alinéa 1, OAAE, les expéditions et les légalisations électroniques sont équivalentes à celles dressées sur un support papier. Cette équivalence des formes constitue une limitation au principe de libre appréciation des preuves par le tribunal. Les expéditions et les légalisations électroniques reçoivent ainsi une force probante pleine et illimitée, conformément à l'article 9 CC et 179 CPC. Il doit en aller de même pour les minutes électroniques. Compte tenu de la brèche ainsi créée dans le droit qui régit la preuve, cette équivalence doit être réglée non pas dans une ordonnance, mais dans une loi. La réglementation proposée recouvre tous les actes authentiques électroniques mentionnés à l'article 55n, alinéa 1, tit. fin. AP-CC, dans la mesure où ils ont été dressés conformément aux exigences prévues par la loi fédérale et par les dispositions de l'ordonnance, et qu'ils sont ainsi aptes à la preuve ou ont la valeur probante nécessaire. Les actes authentiques élec-