Rapport explicatif

1 Définitions, abréviations

OFT Office fédéral des transports

FormB Formation de base ferroviaire

CB Cours de base

GI Gestionnaire d’infrastructure ferroviaire

TES Train d’extinction et de sauvetage

CP Convention de prestations

N° ONU Numéro ONU, aussi appelé code matière, attri bué à toutes les

substances et marchandises dangereuses.

FormC Formation continue

Les présentes dispositions générales reprennent la terminologie définie dans l’ordonnance du DETEC sur la participation aux coûts de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires (OFSI, RS …).

2 Bases

2.1 But

La convention de prestations (CP) entre le canton et le gestionnaire d’infrastructure (GI) règle les prestations et la prise en charge des coûts liés à la maîtrise des événements sur les installations ferroviaires du GI dans le canton concerné (transport de voyageurs et trafic marchandises, y c. travaux d’entretien et de construction). Elle définit l’étendue et la qualité des prestations de mise à disposition, elle règle la collaboration entre les défenses d’entreprise propres aux chemins de fer et les services d’intervention, et elle définit les processus en cas d’événement. Elle fixe en outre les flux financiers. La conclusion de la CP permet de satisfaire aux prescriptions de l’art. 32a de la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) et de l’OFSI.

2.2 Buts d’ordre supérieur

La CP définit :

- Les prestations des services d’intervention auxquelles les GI font appel ;

- Les installations ferroviaires des GI couvertes par les services d’intervention ;

- La préparation des services d’intervention, compte tenu des exigences spécifiquement ferroviaires, notamment la formation, ainsi que les critères de qualité relatifs aux moyens personnels et matériels requis pour une intervention de même que leur disponibilité ;

- La documentation d’intervention que les GI mettent à disposition ;

- Les flux financiers, notamment les frais de mise à disposition indemnisés.