Rapport explicatif

4.3.3 Critères de qualité

Les défenses d’entreprise disposent d’une capacité correspondant au moins à celle recensée au 1^erjanvier 2011.

Les temps de mise en route des défenses d’entreprise sont définis en fonction des plans d’utilisation actuels des GI. Pour les défenses d’entreprise des CFF et du BLS, les temps de mise en route varient dès lors entre 30 minutes (risque potentiel élevé) et 90 minutes (risque potentiel faible). Le risque potentiel est défini conformément au concept BW21 des CFF (projet achevé de réorganisation de la défense d’entreprise des CFF).

5 Matériel / documents

A titre de complément au matériel des défenses d’entreprise, les services d’intervention préparent le matériel nécessaire à une maîtrise efficace des événements sur les

installations ferroviaires (cf. annexe 3 de la CP). Ils assurent la capacité permanente de fonctionnement de ce matériel en l’entretenant de manière appropriée.

Les services d’intervention et les défenses d’entreprise transportent le matériel au lieu d’intervention par leurs propres moyens.

Les documents spécifiquement ferroviaires relatifs aux interventions découlent du guide ad hoc de l’OFT et de l’ordonnance sur les accidents majeurs ; ils sont élaborés par les GI. Les services d’intervention garantissent, dans leur domaine de compétences, que la documentation d’intervention sur les installations ferroviaires est applicable dans la

pratique et disponible au poste de commandement « front ».

6 Financement et décompte

Le GI indemnise le canton des prestations suivantes moyennant une contribution globale :

- Prestations de mise à disposition des services d’intervention requis pour accomplir les

tâches conformément au ch. 4.1.

- Formation des membres des services d’intervention conformément aux ch. 4.1 et 4.3

(y c. les frais de temps, de voyage et de nourriture, ainsi que les frais liés à l’utilisation de leur matériel et de leurs véhicules).

- Si les services d’intervention souhaitent former un nombre de personnes supérieur à

celui fixé au ch. 4.1, ceux-ci prennent aussi en charge les coûts supplémentaires occasionnés par l’organisation des cours et la mise à disposition des spécialistes et des instructeurs.

- Acquisition et entretien du matériel général et ferroviaire conformément au ch. 5 et à

l’annexe 3 de la CP.

Le GI prend également en charge les coûts de l’organisation des formations de base et de formation continue, du recrutement de spécialistes et de l’utilisation de leurs installations ferroviaires en vue de la formation.

Les coûts de formation de base et de formation continue ainsi que les exercices

d’intervention dépassant les chiffres fixés au ch. 4 sont pris en charge par la partie qui occasionne les coûts supplémentaires.