Rapport explicatif

choisissant les bonnes déductions ou les bonnes mesures tarifaires. Étant donné que l’éventail complet des relations entre les charges est très complexe et que toute adaptation concernant une catégorie de contribuables a des effets sur les relations entre les charges des autres catégories, il est pratiquement impossible de se conformer entièrement aux relations entre les charges idéales et conformes à la Cst. développées par la doctrine et la jurisprudence. Un système d’imposition menant à des relations équilibrées entre les charges dans toutes les hypothèses n’est par conséquent pas réalisable. Il ne peut donc s’agir que de réduire autant que possible les inégalités de traitement au sein du système fiscal.

Chaque système offre au législateur différents modèles susceptibles d’arriver dans une large mesure à des relations équitables entre les charges. L’imposition commune offre principalement le système du splitting à barème unique et le système des barèmes multiples, l’un et l’autre avec certains correctifs. L’imposition individuelle offre aussi divers modèles qui s’inspirent étroitement de l’état civil des époux ou qui prévoient certains forfaits dans l’attribution de certains éléments imposables pour des raisons pratiques (imposition individuelle modifiée).

Concrètement, il n’est cependant pas possible d’arriver à des relations complètement identiques entre les charges dans ces deux principaux systèmes, car les déductions ont des effets différents suivant les systèmes. La taxation individuelle avec splitting tend à favoriser les couples à un revenu tandis que l’imposition individuelle tend à favoriser les couples à deux revenus. Des mesures appropriées permettent de contrecarrer ces tendances. On peut également concevoir un modèle permettant aux couples mariés de choisir entre ces deux systèmes d’imposition.

2.3 Décision du Conseil fédéral

Dans l’optique des buts fixés à la présente révision, le Conseil fédéral a examiné plusieurs systèmes d’imposition de la famille basés soit sur une imposition commune (barème multiple, splitting - cf. ch. 8.1, système du quotient familial) soit sur une imposition individuelle (imposition individuelle modifiée - cf. ch. 8.2, droit des époux de choisir le genre de taxation).

De tous les modèles d’imposition examinés, aucun n’est neutre par rapport à l’état civil. Arriver à un traitement parfaitement égal entre les couples mariés et les concubins en droit fiscal constitue une entreprise difficile car, en l’absence de référence de droit civil, il n’est pas aisé de définir à quelles conditions la relation entre des personnes qui vivent ensemble doit être considérée à tel point solide qu’il se justifierait, en droit fiscal, de l’assimiler à celle d’un couple marié. Dans ces conditions, le Conseil fédéral considère qu’il est acceptable de désavantager certains concubins par rapport aux couples mariés, car le droit en vigueur accorde une place particulière à l’institut du mariage et au couple marié considéré comme la cellule la plus importante de la société¹¹.

Après avoir pesé les avantages et les inconvénients des différents modèles d’imposition, le Conseil fédéral a décidé de s’en tenir au système actuel de