Rapport explicatif

revanche, il n’y a pas lieu d’alléger la charge fiscale des couples mariés à un revenu: ils sont déjà aussi bien ou mieux traités que les concubins dans la même situation économique. Cette approche a nécessairement pour conséquence une imposition plus basse de certains couples mariés à deux revenus par rapport aux couples mariés à un revenu.

Cette approche peut cependant entrer en conflit avec l’objectif d’instituer des relations aussi équilibrées que possible entre les charges des divers types de ménages. Étant donné que l’ampleur admissible d’une charge plus basse sur les couples mariés à deux revenus par rapport aux couples mariés à un revenu n’est pas juridiquement établie, le législateur dispose en l’occurrence d’une importante marge de manœuvre. L’évaluation de l’importance relative de ces deux objectifs est à la fois une question de droit constitutionnel et une question d’appréciation politique.

• Si on défend l’avis que les couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus qui ont le même revenu global doivent fondamentalement supporter la même charge fiscale, on doit adopter un système tarifaire pour lequel la répartition des revenus entre les époux est négligeable (p. ex. le splitting). Si on veut en plus éliminer la discrimination des couples mariés, on doit alors alléger la charge non seulement des couples mariés à deux revenus et des rentiers mariés concernés mais aussi celle des couples mariés à un revenu. Dans ce cas toutefois, ces derniers bénéficient d’un avantage encore plus important par rapport aux concubins dans la même situation économique que dans le droit actuel.

• Par contre, si on accorde plus de poids au fait qu’un couple marié à un revenu dépense moins pour ses achats qu’un couple marié à deux revenus pour un revenu global équivalent, on peut admettre qu’une charge plus lourde sur les couples mariés à un revenu est justifiée. Un système de (pur) splitting se révèle alors inefficace car il ne tient aucun compte de la répartition du revenu entre les époux.

Certaines mesures correctrices sont certes possibles dans l’aménagement de détail, mais elles ne permettent pas d’éliminer la contradiction fondamentale entre ces deux approches.

Dans le cadre de l’évaluation, il faut également se pencher sur le financement de la réforme. Cette évaluation doit en effet absolument tenir compte des réalités financières. Les diverses mesures entrant en considération et les modèles d’imposition se différencient par leurs conséquences financières. Dans tous les cas, les diminutions des recettes fiscales sont toutefois importantes, surtout si la révision ne doit pas entraîner des augmentations des charges des contribuables par rapport au droit en vigueur.

2.2 Solutions

Une charge fiscale équitable horizontalement peut être atteinte aussi bien au moyen d’une taxation séparée que d’une taxation commune. Ces deux formes d’imposition permettent de modifier les relations entre les charges dans un sens ou dans l’autre. Un rapprochement d’un système d’imposition aux qualités de l’autre est possible en