Rapport explicatif

l’imposition commune. Le 12 octobre 2011, il a chargé le DFF d’élaborer un avantprojet pour la consultation jusqu’à la fin d’août 2012.

Le Conseil fédéral propose d’introduire le modèle «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt» pour que les couples mariés ne soient plus imposés plus lourdement que les concubins. D’après lui, ce modèle constitue un moyen praticable et applicable relativement rapidement d’éliminer le problème actuel de l’imposition des couples mariés. De plus, il déploie des effets très ciblés sur l’élimination de la discrimination des couples mariés à deux revenus et des rentiers mariés et entraîne, par conséquent, une diminution des recettes fiscales moindre que d’autres modèles d’imposition.

En outre, il faut réaménager l’imposition des familles monoparentales et des concubins avec enfants, car la meilleure situation des concubins avec enfants par rapport aux couples mariés avec enfants est l’une des causes de la discrimination actuelle des couples mariés. Désormais, les familles monoparentales et les concubins avec enfants seront toujours imposés selon le barème ordinaire. Une nouvelle déduction sera accordée aux véritables familles monoparentales (cf. ch. 3.7.1.2). Son montant a été fixé de manière à ne pas augmenter la charge fiscale des familles monoparentales à bas et moyen revenu. Par ailleurs, la déduction du montant de l’impôt de 251 francs par enfant introduite par la dernière réforme reste accordée à tous les parents, indépendamment de leur état civil et de la forme de leur vie.

Pour ce qui est de la différence entre les charges des couples mariés à un revenu et celles des couples mariés à deux revenus, l’application de ce modèle la creuse encore par rapport au droit en vigueur dans le domaine des revenus élevés, c’est-à-dire précisément dans le domaine où les couples mariés à deux revenus sont désavantagés par rapport aux concubins. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de prévoir une déduction supplémentaire pour les couples à un revenu afin de réduire la différence entre les charges (cf. ch. 3.9).

Enfin, le Conseil fédéral propose de simplifier les conditions d’octroi des déductions en relation avec les enfants et des barèmes dans le cadre de l’imposition des personnes avec enfants (cf. ch. 3.7.2).

3 Barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt

3.1 Principe

Le modèle «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt» est basé sur la taxation commune et sur le système à barème multiple du droit en vigueur. Le couple marié et la famille sont toujours considérés comme une communauté économique et constituent donc une unité au regard du droit fiscal. Pour parvenir à des relations plus équilibrées entre les charges des couples mariés et celles des concubins, l’autorité de taxation commence par déterminer l’impôt du couple marié comme jusqu’à présent en additionnant les revenus des époux. En l’occurrence, elle applique le barème pour les personnes mariées aux couples mariés sans enfants et le barème parental (barème pour les personnes mariées combiné à la déduction du montant de l’impôt) à ceux qui ont des enfants.