Rapport explicatif

• la pension alimentaire obtenue par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien obtenues par l’un des parents pour les enfants sur lesquels il exerce l’autorité parentale (art. 23, let. f, LIFD).

3.2.2 Déductions

Les déductions en relation avec le revenu de l’activité lucrative sont attribuées aux époux en fonction de la situation réelle, c’est-à-dire individuellement. Cela vaut notamment pour la déduction:

• des frais professionnels (art. 26 LIFD), c’est-à-dire les frais de déplacement, les frais supplémentaires pour les repas pris à l’extérieur, les autres frais professionnels ainsi que les frais de perfectionnement et de reconversion en relation avec la profession;

• des frais justifiés par l’usage commercial ou l’activité professionnelle en cas d’activité lucrative indépendante comme les amortissements et les provisions ainsi que les remplois, les intérêts sur les dettes commerciales et les pertes (art. 27 à 31 LIFD);

• des primes, des cotisations et des montants versés à l’AVS, à la prévoyance professionnelle et à la prévoyance individuelle liée (art. 33, al. 1, let. d et e, LIFD);

• des primes et cotisations versées à l’assurance pour les allocations pour perte de gain (APG), à l’assurance-chômage (AC) et à l’assurance-accidents obligatoire (LAA) (art. 33, al. 1, let. f, LIFD).

Les autres déductions générales ou sociales sont attribuées par moitié aux époux pour des raisons de praticabilité. Cela concerne:

• la déduction des intérêts passifs privés (art. 33, al. 1, let. a, LIFD);

• la déduction des rentes viagères et des charges durables (art. 33, al. 1, let. b, LIFD) en relation par exemple avec des immeubles ou des successions;

• la déduction de la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale (art. 33, al. 1, let. c, LIFD);

• la déduction des primes d’assurance et des intérêts des capitaux d’épargne des époux et de leurs enfants (art. 212, al. 1, LIFD);

• la déduction des frais provoqués par la maladie et les accidents ainsi que les frais liés au handicap du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient (art. 33, al. 1, let. h et h^bis, LIFD);

• la déduction des cotisations et des versements en faveur d’un parti politique (art. 33, al. 1, let. i, LIFD);