Rapport explicatif

revenus et les éléments de la fortune à l’étranger, mais que ces difficultés pratiques ne pouvaient être invoquées de manière générale pour justifier une inégalité de traitement à la charge des personnes imposées à la source. D’après les principes généraux de la répartition du fardeau de la preuve, il incombe en effet à la personne imposée à la source d’établir et de prouver les faits nécessaires à la bonne fixation ou à la rectification de l’impôt.

Les autorités tessinoises ont déféré ces trois procédures au Tribunal fédéral. Le 4 octobre 2010, le Tribunal fédéral a confirmé sur le fond les trois arrêts du Tribunal administratif¹⁸.

Comité Mixte à l’ALCP

Un Comité mixte est responsable de la bonne application de l’ALCP. La délégation de l’UE critique depuis longtemps l’imposition différenciée des ressortissants de l’UE sur la base de leur mode de séjour. Concrètement, elle critique le fait que les ressortissants de l’UE domiciliés en Suisse qui y exercent une activité lucrative et sont au bénéfice d’un permis de séjour (permis B) sont imposés à la source alors que les ressortissants de l’UE au bénéfice d’un permis d’établissement (permis C) sont soumis à l’imposition ordinaire comme les citoyens suisses, ce qui constituerait une discrimination inadmissible.

3.3.2.2.2 Nécessité de prendre des mesures

Au vu des arrêts précités et des critiques de la délégation de l’UE au Comité mixte de l’ALCP, il convient de prendre des mesures législatives. L’Administration fédérale des contributions (AFC) a examiné diverses propositions en collaboration avec la Conférence suisse des impôts (CSI) et la Conférence des directrices et directeurs des finances cantonaux (CDF) et va élaborer un avant-projet destiné à la consultation relatif à la révision du régime de l’imposition à la source dans la LIFD et la LHID.

3.3.2.3 Calcul alternatif de l’impôt pour les couples à deux revenus imposés à la source

Pour les personnes imposées à la source domiciliées en Suisse, une taxation ordinaire est effectuée ultérieurement lorsqu’elles obtiennent un revenu annuel supérieur à 120 000 francs. Au cours de cette procédure, l’autorité fiscale procède à un calcul alternatif de l’impôt tel qu’il est présenté plus haut (ch. 3.3.4). Pour ces personnes, une éventuelle discrimination contraire à la Cst. des couples mariés par rapport aux concubins dans la même situation économique est donc déjà éliminée.

Dans les autres cas, c’est-à-dire pour les personnes résidents de Suisse imposées à la source dont le revenu est inférieur à 120 000 francs ainsi que pour les non-résidents, l’application du calcul alternatif de l’impôt n’est pas praticable dans les conditions actuelles car l’employeur qui doit procéder au calcul de l’impôt ne connaît pas le