Rapport explicatif

Dans le cadre du nouveau système, le report des pertes est effectué aussi bien pour l’imposition ordinaire que pour le calcul alternatif de l’impôt. Alors que les pertes commerciales de l’un des époux sont déduites du revenu global des époux dans l’imposition ordinaire, ces pertes doivent être attribuées individuellement à l’époux exerçant une activité indépendante dans le calcul alternatif de l’impôt et déduites de son revenu. Les montants d’impôt qui en résultent seront comparés entre eux et le montant le plus bas sera facturé aux époux. S’il reste une perte dans le cadre de l’imposition ordinaire ou dans le cadre du calcul alternatif de l’impôt si le montant de l’impôt est inférieur, cette perte sera prise en compte l’année suivante.

3.7 Imposition des contribuables avec enfants ou personnes à charge

3.7.1 Imposition des contribuables non mariés avec enfants

3.7.1.1 Nouvelle solution

D’après la doctrine et la jurisprudence²⁰, la capacité économique d’une famille monoparentale est en principe plus élevée que celle d’un couple marié avec le même revenu et le même nombre d’enfant car, pour le couple marié, le revenu doit suffire pour deux adultes. Les dépenses d’une famille monoparentale sont certes plus élevées que celles d’une personne seule, mais elles sont moins élevées que celles d’un couple marié avec enfants.

Pour l’impôt fédéral direct, la règle actuelle accordant aux familles monoparentales le barème pour les personnes mariées semble donc contraire à la Cst. En revanche, l’octroi de la déduction de montant de l’impôt ne pose pas de problème au regard de la Cst.

Le barème pour les personnes mariées n’est pas accordé qu’aux personnes effectivement seules qui élèvent leurs enfants, mais aussi aux contribuables qui ont des enfants et qui vivent en concubinage avec une autre personne. Dans ces cas et s’ils ont des enfants communs, l’un des concubins bénéficie du barème parental plus avantageux alors que l’autre est imposé selon le barème ordinaire. Les règles actuelles peuvent aussi avoir pour conséquence que deux personnes qui vivent en concubinage et qui ont l’une et l’autre des enfants bénéficient chacune du barème parental sans que leurs revenus soient additionnés comme pour un couple marié. C’est pourquoi la doctrine considère que ces règles ne respectent pas le principe de l’imposition selon la capacité économique. La situation avantageuse des concubins avec enfants est l’une des causes de la discrimination fiscale actuelle des couples mariés.

La réglementation actuelle de la LIFD allège exagérément les familles monoparentales et les concubins avec enfants qui se trouvent dans la même situation financière que les couples mariés. En l’occurrence, il faut aussi prendre en considération le fait que la dernière réforme de l’imposition de la famille a introduit une déduction pour les frais de garde des enfants en plus du barème parental. En outre, les familles