Rapport explicatif

gements de cette déduction. En l’occurrence, elle devait veiller à ce que les couples à un revenu ne doivent pas payer moins d’impôts que les couples mariés à deux revenus dans la même situation économique, car cela aurait été contraire à la Cst. selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Cet effet indésirable peut être évité en instituant une déduction de 8100 francs au maximum pour les couples mariés à un revenu et en accordant aux couples à deux revenus une déduction pour double revenu du même montant (cf. ch. 3.8) même si le revenu secondaire est très modeste.

Si le revenu de l’activité lucrative d’un couple marié à un revenu est inférieur à 8100 francs, la déduction n’est accordée qu’à hauteur de ce revenu. Les couples mariés qui ne retirent qu’un revenu modeste d’une activité lucrative et financent leur train de vie au moyen de leurs rentes et/ou du produit de leur fortune ne peuvent pas déduire plus que le montant du revenu de leur activité lucrative. Les rentiers mariés et les personnes fortunées sans activité lucrative n’ont pas droit à cette déduction.

En revanche, si le revenu secondaire d’un couple marié à deux revenus est inférieur à 8100 francs, la déduction pour les couples à deux revenus sera toujours de 8100 francs contrairement à la pratique actuelle. Le maintien de la pratique actuelle aurait eu pour conséquence, suivant les circonstances, que les couples mariés à un revenu auraient payé des impôts moins élevés que les couples mariés à deux revenus dans la même situation économique, ce qui ne respecterait pas le principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique.

Étant donné qu’elle n’est accordée qu’aux couples mariés à un revenu, la déduction pour un revenu a pour résultat de creuser la différence de charge entre les couples mariés à un revenu et les concubins à un revenu.

3.10 Déduction pour personnes mariées

On peut en outre se demander s’il serait possible de supprimer la déduction pour personnes mariées dans le cadre du modèle proposé. Pour les couples mariés à un revenu, dont la charge n’est en général pas diminuée par le calcul alternatif de l’impôt, cette suppression se traduirait cependant par un supplément de charge par rapport au droit en vigueur et aussi, pour une part, à une augmentation de la différence de charge entre les couples à un revenu et les couples à deux revenus. La charge des couples mariés et des rentiers mariés des classes de revenu moyennes et inférieures ou dont le revenu ou la rente secondaire est relativement modeste aurait tendance à augmenter. C’est pourquoi, la déduction pour personnes mariées doit être maintenue dans le modèle du barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt.