Rapport explicatif

annuelle du produit de l’impôt fédéral direct estimée à un milliard de francs sur la base de la période fiscale 2012 (cf. ch. 6.1).

6 Conséquences financières

6.1 Effets de répartition

Les mesures proposées permettent d’alléger la charge de trois groupes de personnes principalement, à savoir:

(1) Les couples à deux revenus qui sont encore discriminés fiscalement.

L’introduction du calcul alternatif de l’impôt fait diminuer le montant de leur facture fiscale (volume du dégrèvement 630 millions de francs).

(2) La plupart des rentiers mariés. Le calcul alternatif de l’impôt réduit leur charge

fiscale, car ce calcul est avantageux déjà pour un revenu secondaire légèrement supérieur à la rente minimale de l’AVS (volume du dégrèvement 230 millions de francs).

(3) Tous les couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus dont

le revenu secondaire est peu important. Leur charge est allégée par l’introduction de la déduction pour un revenu et le relèvement de la déduction pour double revenu à hauteur de la déduction pour un revenu de 8100 francs au maximum (volume du dégrèvement 140 millions de francs).

Les effets de répartition suivants découlent de ce train de mesures et de la nouvelle réglementation sans incidence sur les recettes concernant les familles monoparentales.

• Globalement, le groupe des personnes mariées bénéficie d’un dégrèvement de

770 millions de francs et d’une meilleure position, tant en chiffres absolus²⁸ que relatifs²⁹, par rapport au groupe des autres contribuables. Toutefois, dans le groupe des personnes mariées, la charge des couples mariés à deux revenus qui peuvent déduire actuellement la totalité de la déduction pour double revenu comprise entre 8100 et 13 400 francs n’est pas allégée si le calcul alternatif de l’impôt ne se révèle pas plus avantageux pour eux.

• La charge du groupe des personnes âgées est allégée globalement de 140 milli-

ons de francs et, de ce fait, ce groupe est avantagé, tant en chiffres absolus que relatifs, par rapport au groupe des personnes plus jeunes. La plupart des rentiers mariés bénéficient de ce dégrèvement. En revanche, la charge des rentiers mariés dont les rentes sont extrêmement inégales et des rentiers non mariés n’est pas allégée.

• La charge des familles monoparentales à moyen ou à bas revenu baisse en

raison du passage au barème ordinaire associé à la nouvelle déduction sociale alors que celle d’une partie des familles monoparentales à haut revenu augmente par rapport au droit actuel (cf. les tableaux de l’annexe).

• Le passage au barème ordinaire pour toutes les personnes non mariées a pour

conséquence d’alourdir la charge fiscale des concubins avec enfants à partir d’un revenu moyen (env. 70 000 francs pour les concubins à un revenu; pour les concubins à deux revenus, cette limite est plus élevée), car la nouvelle