Rapport explicatif

4 Effets des mesures sur les relations entre les charges

4.1 Relations entre les charges des couples mariés à deux revenus et celles des concubins à deux revenus ainsi qu’entre celles des rentiers mariés et celles des rentiers en concubinage

Avec le calcul alternatif de l’impôt, l’imposition les couples mariés est égale ou inférieure à celle des concubins. L’objectif principal de la réforme, éliminer la discrimination fiscale subsistante des couples mariés par rapport aux concubins, est donc atteint. Exceptionnellement, il peut y avoir des cas où les couples mariés mariage sont plus imposés que les concubins en raison de la répartition forfaitaire par moitié des revenus qui ne proviennent pas de l’activité lucrative ou d’une rente²⁵. La discrimination fiscale des couples mariés est cependant entièrement éliminée dans presque tous les cas tant pour les couples mariés à deux revenus que pour les rentiers mariés.

4.2 Relations entre les charges des couples mariés à un revenu et celles des couples mariés à deux revenus

Par rapport aux couples à deux revenus dans la même situation économique, il existe actuellement une charge excédentaire importante en pourcentage sur les couples à un revenu déjà dans les classes de revenu moyennes et inférieures (cf. ch. 1.2.6).

Avec l’introduction du modèle à barème multiple et calcul alternatif de l’impôt, d’une déduction pour un revenu de 8100 francs au maximum et d’une déduction pour double revenu au moins égale à ce montant, la différence de charge entre les couples à deux revenus et les couples à un revenu est réduite en grande partie. S’il y a ou s’il n’y a pas de réduction dans le cas d’espèce dépend d’une part, du montant du revenu de l’activité lucrative du couple marié et, d’autre part, de la part du revenu secondaire à ce revenu. On peut tirer une ligne de démarcation entre les cas où la réforme entraîne une diminution de la différence de charge entre les couples mariés à deux revenus et les couples mariés à un revenu et ceux où cette différence augmente. En l’occurrence, la part du revenu secondaire diminue en fonction du revenu de l’activité lucrative. Les calculs de l’AFC montrent par exemple que, pour un revenu du couple de 100 000 francs, la différence diminue même si la part du revenu secondaire atteint 50 %. Pour un revenu du couple de 150 000 francs, la différence de charge diminue si le revenu secondaire ne dépasse pas 50 000 francs, c’est-à-dire ne représente pas plus du tiers du revenu du couple. Pour un revenu du couple de 200 000 francs, cette limite se monte à 36 000 francs, ce qui correspond à une part de 18 %. Pour un revenu du couple de un million de francs, cette limite s’établit à un revenu secondaire de 26 000 francs, ce qui ne correspond plus qu’à une part de 2,6 %. Dans l’ensemble, le modèle à barème multiple et calcul alternatif de l’impôt