Rapport explicatif

avec la déduction proposée pour un revenu développe donc des effets positifs sur la relation entre les charges des couples mariés à un revenu et celles des couples mariés à deux revenus. La différence entre les charges fiscales des couples à un revenu et celles des couples à deux revenus n’augmente par rapport au droit en vigueur que dans les classes de revenus élevées et seulement si la répartition du revenu de l’activité lucrative des époux est relativement équilibrée.

4.3 Relations entre les charges des couples mariés à un revenu et celles des concubins à un revenu

Dans le système actuel de l’imposition commune, les couples mariés à un revenu sont toujours moins imposés que les concubins à un revenu en raison du barème moins élevé et de la déduction pour les personnes mariées. Cet avantage des couples mariés à un revenu est encore renforcé par la déduction pour un revenu.

4.4 Relations entre les charges des couples mariés et celles des personnes seules

Avec le barème plus favorable et la déduction pour personnes mariées, les couples mariés à un revenu sont toujours moins imposés que les personnes seules qui disposent du même revenu, ce qui est correct puisque l’effet d’engagement du revenu²⁶ est plus important que l’économie ménagère²⁷. Les concubins à un revenu sont imposés autant que les personnes seules, ce qui ne correspond pas à leur capacité économique malgré l’économie ménagère en raison de l’effet d’engagement du revenu. Pour corriger ce fait, les concubins à un revenu devraient être imposés comme les couples mariés à un revenu. En l’absence de référence de droit civil, il est cependant difficile de définir à quelles conditions la relation entre des personnes qui vivent ensemble doit être considérée à tel point solide qu’il se justifierait, en droit fiscal, de l’assimiler à celle d’un couple marié.

5 Conséquences financières

Les mesures proposées (calcul alternatif de l’impôt pour les couples mariés, déduction de 8100 francs pour les couples mariés à un revenu, déduction minimale de 8100 francs aussi pour les couples mariés à deux revenus dont le deuxième revenu est très modeste, application uniforme du barème ordinaire aux personnes non mariées, aussi à celles qui ont des enfants, nouvelle déduction sociale de 11 000 francs pour les véritables familles monoparentales) se traduisent par une diminution