Rapport explicatif

déduction sociale conçue pour les familles monoparentales ne leur est pas accordée (cf. les tableaux de l’annexe).

L’analyse de la diminution du produit de l’impôt fédéral direct du point de vue de la répartition entre les classes de revenus imposables montre que la majeure partie de cette diminution (près de 800 millions de fr.) va au bénéfice des contribuables dont le revenu est compris entre 100 000 et 500 000 francs. Ce sont pour l’essentiel les couples mariés à deux revenus qui présentent actuellement une importante charge excédentaire. L’allégement pour les contribuables dont le revenu est compris entre 50 000 et 100 000 francs se monte à près de 135 millions de francs. Beaucoup de rentiers mariés se trouvent dans cette classe de revenus. Le tableau suivant indique la répartition du produit de l’impôt et du nombre des contribuables par classes de revenus.

Revenu imposable Diminution du produit Contribuables

(en fr.)

de à en millions en % de la en % nombre en % du

de fr. diminution du nombre totale produit total par

classe

0 49’900 - 7,1 0,7 - 2,07 2'482’897 58,1

50’000 99’900 - 134,9 13,3 - 7,76 1'362’984 31,9

100’000 199’900 - 394,7 38,8 - 15,64 343’167 8,0

200’000 499’900 - 404,8 39,8 - 15.76 70’801 1,7

500’000 et plus - 75,0 7,4 - 2,95 12’929 0,3

Total - 1'016,5 100,0 - 10,21 4'272’778 100,0

6.2 Effets sur la croissance

Les mesures proposées ne déploient pas les mêmes effets sur la croissance. Dans le cadre d’une réforme de l’imposition des couples mariés, les éventuelles impulsions sur la croissance du côté de l’offre proviennent principalement des réactions de l’offre de travail aux modifications de la charge fiscale. En l’occurrence une baisse de l’impôt génère un effet sur le revenu et un effet de substitution. Suite à la baisse de l’impôt, les ménages disposent d’un revenu plus élevé après impôts, ce qui peut donner lieu à une réduction de l’activité lucrative ou à une augmentation de la demande de biens de consommation. L’effet de substitution va à sens contraire. Il est basé sur le fait que les ménages qui disposent d’un revenu plus élevé en raison de l’allégement fiscal peuvent demander plus de biens de consommation de telle façon que le prix de la consommation financée par le revenu de l’activité lucrative par rapport aux loisirs et à la production ménagère diminue, ce qui fait augmenter l’offre de travail. Alors que l’effet sur le revenu et l’effet de substitution se neutralisent plus ou moins pour l’époux qui a le revenu principal, l’effet de substitution domine la plupart du temps pour l’épouse qui obtient le revenu secondaire.