Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

4.2.6 Compatibilité avec le droit de l’Union européenne

Les avis suivants se montrent assez sceptiques concernant la compatibilité de la RPC avec le droit de l’Union européenne.

Canton AG, canton FR, canton GR, canton LU, canton UR, canton ZG, EnDK, CGCA, 8 avis au total

4.2.7 Petite hydraulique

a) Limite inférieure pour la petite hydraulique

Un avis demande l’introduction d’une limite inférieure de 300 kW pour la RPC allouée aux aménagements hydro-électriques (à l’exception des centrales hydrauliques sur eau potable).

Aqua Viva – Rheinaubund, 1 avis au total

b) Limite supérieure pour la petite hydraulique

Un avis demande l’augmentation de la limite supérieure actuelle de 10 MW pour la RPC allouée aux aménagements hydro-électriques.

Canton VS, 1 avis au total

4.2.8 Géothermie

a) Exclusion de la géothermie

Un avis demande l’exclusion de la géothermie de la RPC. En lieu et place, la géothermie doit recevoir des fonds pour la recherche.

Les Verts, 1 avis au total

4.2.9 Grands consommateurs d’électricité

a) Remboursement pour tous les grands consommateurs d’électricité (> 500 MWh/an)

Plusieurs avis lient l’augmentation du plafond global des coûts de la RPC à la condition de donner à tous les grands consommateurs d’électricité la possibilité de se faire rembourser les suppléments.

CI CDS, usam, GGS, 3 avis au total

b) Pas de charge supplémentaire pour les grands consommateurs d’électricité

Un avis lie l’augmentation du plafond global des coûts de la RPC à la condition que les grands consommateurs d’électricité ne soient pas sollicités davantage.

SWICO, 1 avis au total

4.2.10 Energie de bande

Avec la sortie de l’énergie nucléaire, il faut donner une nouvelle importance à l’énergie de bande.

FPE, 1 avis au total

4.2.11 RPC pour l’électricité produite à partir de rejets de chaleur

L’électricité produite par des rejets de chaleur non utilisables par ailleurs doit être assimilée aux énergies renouvelables et également être rémunérée via la RPC.