Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

Transparence: la liste des entreprises dégrevées devrait être publiée.

DSV, 1 avis au total

6.2.3 Exécution des conventions d’objectifs

a) Organisation

De l’avis général, les charges d’exécution ont été estimées de manière trop optimiste. Il convient d’examiner les possibilités d’optimiser l’organisation de l’exécution entre la Confédération et les cantons.

Canton AG, canton BL, canton FR, canton GR, canton JU, canton LU, canton NE, canton OW, canton SG, canton SZ, canton UR, canton ZG, EnDK, CGCA, 14 avis au total

La convention d’objectifs doit être coordonnée avec les conventions d’objectifs déjà conclues dans le domaine de l’énergie telles que l’engagement dans le cadre de

l’exonération de la taxe sur le CO2 ou l’article sur les grands consommateurs des cantons. Canton GL, Swissmem, Groupement des verreries suisses, 3 avis au total

Il est en outre demandé que la collaboration soit obligatoire non seulement avec les organisations privées mais aussi avec les cantons.

Canton BE, 1 avis au total

La mise en œuvre des conventions d’objectifs est jugée onéreuse et peu efficace.

La question du rapport entre les conventions d’objectifs et les appels d’offres publics de l’OFEN reste ouverte.

SWICO, 1 avis au total

b) Portée

Différents avis demandent que la portée des engagements soit augmentée:

- Il ne doit pas être possible de prendre à nouveau en considération des conventions déjà conclues entre la Confédération et les cantons. Il est demandé que la loi dispose expressément qu’il doit s’agir de nouveaux efforts supplémentaires. Canton AG, canton BL, canton FR, canton JU, canton LU, canton SG, canton SZ, canton ZH, canton

ZG, EnDK, 10 avis au total

- Pas seulement 20% mais 40% des montants remboursés doivent être investis. Toutefois, les possibilités doivent être complétées de manière à ce qu’il soit aussi possible d’investir dans la promotion d’électricité produite à partir de rejets de chaleur.

Canton TI, 1 avis au total

- Les entreprises doivent prouver qu’elles ont mis en œuvre toutes les mesures d’économies d’énergie supportables économiquement qui peuvent tout à fait représenter une part de plus de 20% du montant remboursé. Lors de l’examen du caractère économique, il convient autant que possible de prendre en compte les «vrais coûts» (internalisation des coûts externes).