Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

1 Sur la procédure de consultation

Le 21 février 2012, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé une initiative parlementaire qui nécessite une modification

1

de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne) .

1.1 Introduction à la thématique

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a décidé de renforcer la promotion de la production de courant vert par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) – une pratique qui, depuis 2009, a fait ses preuves – sans toutefois solliciter davantage les entreprises à forte intensité électrique.

La commission est favorable à la hausse du supplément sur les coûts de transport des réseaux haute tension allant jusqu’à 1,5 ct./kWh, y compris la redevance pour la protection des eaux de 0,1 ct./kWh, en vue de pouvoir débloquer au fur et à mesure la plupart des quelque 23’000 projets (état le plus récent) de production de courant à partir des énergies renouvelables qui sont sur liste d’attente. Dans le même temps, afin de ne pas solliciter davantage les entreprises dont les coûts d’électricité représentent au moins 5% de la valeur ajoutée brute, celles-ci peuvent se faire rembourser intégralement ou partiellement le supplément si elles s’engagent à améliorer leur efficacité énergétique ou si elles investissent dans les énergies renouvelables.

Considérant qu’il y a urgence à soutenir les entreprises à forte intensité électrique qui sont soumises à la concurrence internationale et à promouvoir activement la production de courant vert, la commission aimerait planifier la procédure décisionnelle de telle sorte que les nouvelles dispositions entrent déjà en vigueur le 1^er

janvier 2014.

Le présent rapport présente le dépouillement des avis sur le projet de loi y relatif mis en consultation jusqu’au 16 novembre 2012.

1.2 Modifications proposées

La loi du 26 juin 1998 sur l’énergie est modifiée comme suit:

bis

Art. 7, al. 2 (nouveau)

^2bisLes producteurs peuvent consommer totalement ou partiellement sur le lieu de production l’énergie qu’ils ont eux-mêmes produite (consommation propre). L’énergie non injectée dans le réseau ne peut pas être traitée ni facturée comme si elle était injectée.

Art. 7a, al. 5

5 bis

L’art. 7, al. 2 et 3, s’applique par analogie à la consommation propre et à la discrimination illicite sur le prix de l’électricité achetée.

re

Art. 15b, al. 3 et 4, 1 phrase

3 Abrogé

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RS 730.0