Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

- Les entreprises qui participent au système suisse d’échange de quotas d’émission doivent également être obligées d’investir au minimum 20% du montant remboursé dans l’accroissement de l’efficacité énergétique ou dans des projets impliquant les énergies renouvelables. Ainsi, on crée les mêmes conditions pour toutes les entreprises et on accroît l’efficacité de l’ensemble des entreprises.

usam, 1 avis au total

D’autres sont favorables à une diminution des obligations:

- Les avis suivants demandent de limiter les obligations à 20% de la contribution qui résulte du taux RPC actuel de 0,45 ct./kWh.

ZPK, IGEB, Groupement des verreries suisses, Stahl Gerlafingen AG, 4 avis au total

- Un autre avis demande que les investissements soient réalisés en priorité dans l’efficacité énergétique. En cas d’investissement dans les énergies renouvelables, ils ne doivent servir qu’à la consommation propre. Il faut éviter que des entreprises exonérées du supplément RPC ne bénéficient de la RPC pour l’injection de leur électricité.

SATW, 1 avis au total

Un allègement provisoire pour les entreprises à forte consommation d’électricité ne doit être accordé qu’après clarification avec un plan d’investissements contraignant dans l’efficacité énergétique. Des allègements à long terme ne doivent être possibles que si toutes les mesures d’efficacité énergétique ont été prises et que la charge totale continuerait à être élevée.

SSES, 1 avis au total

La condition d’investir un montant minimum prescrit annuellement doit être supprimée.

Canton AG, 1 avis au total

Il doit aussi être possible de procéder à des investissements dans l’efficacité énergétique ou les énergies renouvelables sous une autre forme que celle des conventions d’objectifs (renvoi à la SE 2050).

cemsuisse, 1 avis au total

- p. ex. par l’achat de certificats de courant vert ou par la consommation de produits certifiés naturemade star.

ewz, VUE, 2 avis au total

Les 20% du montant remboursé doivent être investis dans des structures existantes telles que le fonds RPC ou comme aide à l’investissement pour des petites installations.

Groupe E SA, 1 avis au total

6.2.4 Clause du cas de rigueur (art. 15bter)

Radiation

ter

- Certains avis demandent de biffer l’art. 15b sans le remplacer.