Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

6.4 Rejet

De manière générale, la proposition de la commission est rejetée par les organisations consultées suivantes:

Canton VD, Axpo Holding AG, swisselectric, Swisspower Netzwerk SA, SIA, Fédération des Entreprises Romandes, SES,

Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana (acsi), Fédération Romande des Consommateurs (FRC), Fondation pour la protection des consommateurs (FPC), 10 avis au total

Raisons motivant un non:

Raisons d’égalité de traitement: les entreprises à forte consommation d’électricité ne doivent pas être avantagées par rapport aux entreprises plus petites et aux particuliers (principe de causalité)

Canton VD, Fédération des Entreprises Romandes, SES, Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana (acsi), Fédération Romande des Consommateurs (FRC), FPC, 6 avis au total

Projet contre-productif en matière de politique énergétique: l’exonération de prescriptions en matière de politique énergétique constitue une entrave à l’innovation et désavantage d’autres processus déjà orientés sur le développement durable.

1 particulier, 1 avis au total

La réglementation actuelle garantit que le droit au remboursement n’est pas défini trop largement. La réglementation proposée ne garantit plus que les entreprises ayant droit au remboursement soient effectivement affectées. Elle élargit ainsi excessivement le cercle des bénéficiaires et augmente la charge de la taxe supportée par les plus petits consommateurs et par les ménages.

Axpo Holding AG, swisselectric, 2 avis au total

L’exonération des entreprises à forte consommation d’électricité est contraire au principal pilier de la stratégie énergétique 2050 qu’est l’accroissement de l’efficacité. Dans l’absolu, c’est justement dans les entreprises à forte consommation d’électricité que les plus grandes économies peuvent être réalisées. L’exonération empêche une adaptation de la structure économique et une capacité d’innovation compétitive.

SIA, 1 avis au total