Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

Forme et contenu :

La forme et le contenu du rapport annuel seront conformes aux dispositions ad hoc de la directive sécuritaire UE et probablement décrits sous forme d’une directive de l’OFT. On attachera une attention particulière lors de l’élaboration de la directive à ce qu’aucune

indication ne soit demandée plusieurs fois. On renoncera par ex. au recensement de données relatives aux événements pour le calcul des CSI puisqu’elles le sont déjà dans les

déclarations d’événement de l’OEATP.

2.8 Autres remarques

2.8.1 Incertitudes dans le concept de mise en œuvre

Réponses à la consultation préalable :

Les entreprises ferroviaires ont fait observer que le concept de mise en œuvre soumis était encore confus et trop abstrait sur bien des points.

C’est pourquoi il a été suggéré entre autres qu’un effort accru d’uniformisation terminologique serait utile et nécessaire. Il serait bon par ex. de dresser un glossaire avec des mots-clés, à préciser dans le cadre du concept. Le glossaire pourrait, dans la suite du processus, devenir un instrument de travail formalisé permettant d’assurer la cohérence et l’univocité des termes.

Évaluation :

Le concept de mise en œuvre avait été intentionnellement maintenu dans l’abstrait, pour orienter la discussion sur les points centraux d’ordre supérieur. Les projets d’ordonnance et les directives (ou actes assimilés) ainsi que les rapports explicatifs ad hoc différencient à présent davantage le concept de mise en œuvre. Les auditions sur les projets d’ordonnance et de directives montreront encore une fois de manière plus concrète où résident les

incertitudes et les points à préciser. Il ne sert à rien en effet de définir des termes à l’avance. Il vaut mieux plutôt ne le faire que lorsqu’une description de problème montre quels

inconvénients il y aurait à ne pas les définir. L’OFT peut décider sur cette base s’il y a lieu de définir un terme et à quel degré de définition il doit l’être (ordonnance, directive, notice

explicative etc.). Les chemins de fer ont la possibilité de remettre les descriptions de

problèmes précis dans leurs prises de position sur les projets de prescriptions et de directives et sur les rapports explicatifs ad hoc. L’OFT examinera encore une fois où se situent les besoins de clarification et de définition.