Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

2.7 Surveillance de l’exploitation

2.7.1 Rapports annuels

Réponses à la consultation préalable :

Les rapports de sécurité annuels des chemins de fer prévus à l’art. 5e du projet d’OCF ont donné lieu à de très nombreuses réactions, qui concernent notamment les questions

suivantes:

- but, utilité, et frais des rapports annuels

- traitement des entreprises de transport intégrées

- forme et contenu des rapports annuels en général

- influence des conditions d’exploitation simples / d’une structure d’entreprise intégrée sur le

rapport annuel

- délais de remise et reports de délai possibles

Évaluation :

But, utilité / délimitation pour la surveillance de la sécurité

Les rapports annuels ne remplaceront pas, comme certains l’ont supposé, les audits ni les contrôles d’exploitation de l’OFT. Les rapports de sécurités annuels des chemins de fer seront une source d’informations importante pour la surveillance, ce qui permettra à l’OFT de mieux gérer sa surveillance par sondages en fonction des risques tout en aidant les entreprises ferroviaires à assumer leur responsabilité en matière de sécurité. Les contrôles internes et externes chez les entreprises seront mieux harmonisés entre eux. On peut soit éviter la double surveillance de certains processus soit au contraire la provoquer intentionnellement. Les rapports annuels confèrent ainsi un impact plus grand à la surveillance indépendante des processus déterminants pour la sécurité. De plus, les rapports annuels serviront de base, en combinaison avec les conclusions issues de la surveillance et la documentation nécessaire, au renouvellement de certificats et d’agréments de sécurité : pour l’examen du Sysec, l’OFT fera droit aux demandes de renouvellement s’il n’a pas de raisons de supposer que le Sysec ne fait pas ses preuves dans la pratique ou n’est pas appliqué.

Charge :

Un système de sécurité (Sysec) complet comporte aussi sa vérification périodique au sein de l’entreprise (intégralité, exactitude) ainsi que de son application dans la pratique. Le rapport annuel contient pour l’essentiel un compte-rendu au niveau supérieur (Managementlevel) de cette surveillance interne. L’OFT part du principe que de tels rapports seront dressés par