Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

g) Autres questions de l’accès au réseau qui ne sont pas en rapport avec la mise en œuvre

des directives sur la sécurité et sur l’interopérabilité, par ex. le financement des transports de remplacement.

 Ces questions seront traitées par FI et ne sont pas évaluées ici.

Évaluation :

Ad a) et b)

L’OFT est conscient que la mise en œuvre chez les entreprises de transport doit se faire dans une juste mesure. Il se fonde entre autres sur le principe de proportionnalité, un principe d’ordre supérieur pour toute action étatique de la Suisse. C’est pourquoi les « conditions simples » ne sont pas explicitement mentionnées, car cette définition imprécise a déjà suscité par le passé plus de questions que de réponses. Des allègements sont prévus pour les entreprises qui circulent exclusivement sur leurs propres tronçons. De plus, les exigences des règlements cités 1158/2010 et 1169/2010 sont formulées de manière que le principe de proportionnalité puisse être respecté.

Nous nous référons dans le présent rapport à la procédure, à présent établie, de la

surveillance de l’exploitation, que tous les participants qualifient aujourd’hui généralement d’appropriée.

Il n’est pas possible de renoncer entièrement au Cersec, à l’Asec ou au Sysec en raison des dispositions déjà adoptées de la loi sur les chemins de fer. Cela ne serait pas non plus

judicieux car tous les participants au traitement de la sécurité (ou des risques) dans le

domaine des chemins de fer doivent travailler professionnellement – mais aussi en tenant compte des propriétés parfois plus simples. Il est aujourd’hui admis comme standard que toute entreprise qui accomplit des activités déterminantes pour la sécurité dispose d’un Sysec.

La directive sur la sécurité contient des exigences de principe relatives à la sécurité qui figurent en grande partie déjà dans la législation suisse. Les dépenses supplémentaires pour l’Asec et le Cersec devraient être modérées. Celles des entreprises de transport ne peuvent pas se quantifier en règle générale, car elles dépendent de la manière dont une entreprise de transport gère effectivement la sécurité, autrement dit de la présence ou de l’absence d’un Sysec (même seulement « implicite »). Les émoluments proprement dits se situeront

probablement dans le domaine des 500 à 5000 CHF par Cersec / Asec (sauf le premier octroi à de nouvelles entreprises de transport ferroviaire / de nouveaux gestionnaires de

l’infrastructure qui peut être plus cher).

ad c)