Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

Les délais de transition pour le Cersec (pour les courses sur réseau propre) et l’Asec sont relativement courts, ils sont définis ainsi intentionnellement. Le but est de travailler avec les nouveaux instruments et de recueillir des expériences des deux côtés. C’est-à-dire qu’au lieu d’une mise en œuvre rigide (jusqu’au non-octroi) on perfectionnera progressivement le Sysec jusqu’à l’octroi pour toute la durée possible de 5 ans, sans charges ni réserves.

ad d)

Le premier projet d’une directive sur l’accès au réseau (en remplacement de l’actuel guide de l’accès au réseau) sera joint à la documentation de la consultation. Il contiendra les indications précises sur les exigences et les auxiliaires de mise en œuvre.

ad e)

La formulation de l’art. 15y du projet d’OCF laisse à l’OFT assez de marge de manœuvre pour éviter autant que possible les redondances ou les travaux inutiles. Concrètement, cela ne pourra se faire que lors du démarrage explicite des travaux du registre de l’infrastructure,

auxquels participeront les gestionnaires de l’infrastructure. Probablement, une directive sur le registre de l’infrastructure sera élaborée parallèlement.

ad f)

- Un certificat sur un système de gestion, par ex. ISO 9000, ne remplit que partiellement les

exigences imposées à un Cersec ou à un Asec. Cependant de tels certificats seront « équivalencés », de sorte que les émoluments soient moins chers pour le requérant, à condition qu’il joigne à la demande un certificat de gestion d’un organe de certification accrédité.

- Il n’est pas possible aujourd’hui de fixer la marche à suivre pour les tronçons limitrophes en

matière de reconnaissance mutuelle – notamment de Cersec et d’Asec octroyés par l’OFT

– par les autorités étrangères. Cela devra se faire dans le cadre de la mise en œuvre pragmatique avec chacun des pays voisins. L’art. 5g du projet d’OCF doit être formulé encore plus clairement : L’OFT peut reconnaître les agréments et les certificats de sécurité étrangers sur les tronçons limitrophes et pour les courses sur ceux-ci, même sans accord bilatéral relatif à la reconnaissance mutuelle des agréments et certificats en question.

- Actuellement, on ne sait pas encore si les véhicules devront figurer dans le Cersec ou non.

Si tel est le cas, le délai d’octroi d’une « extension » devra être plus court. Sinon, nous considérons que 3 mois sont un délai approprié pour la demande de Cersec.

- La forme, le contenu et la structure de l’agrément de sécurité seront définis dans la

directive sur l’accès au réseau.