Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

l’entreprise à l’attention de sa direction indépendamment du rapport annuel. C’est pourquoi il est d’avis que le rapport de sécurité annuel n’entraînera pas de surcroît de dépenses pour les entreprises.

Entreprises intégrées

Puisque le rapport annuel contient les résultats de la surveillance interne du Sysec, les

entreprises intégrées qui n’ont qu’un seul Sysec n’auront aussi qu’un rapport annuel à

remettre. Les entreprises qui en ont plusieurs remettent un rapport annuel par Sysec. Il faudra donc demander un rapport annuel par Sysec.

Conditions simples

Les contenus des rapports annuels sont en principe les mêmes pour toutes les entreprises (cf. ci-dessus). Les chemins de fer à conditions d’exploitation simples disposent cependant d’un Sysec dont la forme et l’ampleur tient compte de ces conditions. L’ampleur des rapports

annuels sera donc aussi automatiquement adaptée à ces conditions.

Délai de remise:

Plusieurs fois, le délai de remise (31 mars) a été trouvé trop court. Comme il a été précisé,

l’établissement des rapports annuels ne devrait pas entraîner de travail supplémentaire

important. Comme l’OFT n’a pas obligatoirement besoin au 31 mars des rapports annuels comme base pour la surveillance et pour répondre à la requête des entreprises, le délai au 31 mai est inscrit dans l’OCF. Dans des cas particuliers motivés, un report de délai sera toujours possible.

Le rapport de sécurité annuel des chemins de fer sera remis au 31 mai pour l’année civile précédente.

- Une entreprise remettra le premier rapport annuel pour la première année civile complète

après le premier octroi du Cersec/Asec.

- Pour les entreprises qui ont déjà leur Cersec aujourd’hui, avant l’entrée en vigueur de la

nouvelle loi sur les chemins de fer, le premier délai de remise est le 31 mai 2014 (pour l’année 2013).