Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

2.2 Champ d’application des dispositions sur l’interopérabilité avec le réseau de tronçons européen

Plusieurs participants à la consultation préalable ont déploré que le champ d’application de la directive sur la sécurité manque de clarté, du moins sur certains points, et ont demandé que les chemins de fer / tronçons non-interopérables en soient exemptés pour l’essentiel.

L’examen de fond du système de sécurité (Sysec), qui forme la base du certificat de sécurité (Cersec) et de l’agrément de sécurité (Asec), se décline en fonction de la complexité de l’entreprise ou de la circulation. Autrement dit, il tient compte des conditions d’exploitation simples : la documentation nécessaire aux chemins de fer régionaux à voie métrique est moins volumineuse. L’OFT dimensionne son examen du Sysec d’après la surveillance en cours d’exploitation. Les exigences visées aux annexes III et IV de la directive sur la sécurité sont des critères généraux qui peuvent être très simples à décrire suivant l’entreprise de transport concernée. Il en va de même pour les exigences des règlements 1158/2010

(Cersec) et 1169/2010 (Asec). Le Sysec peut être partie intégrante d’un système de gestion intégré (SGI).

Cf. ch. 2.4.5 et 2.5.4 infra.

2.3 Autorisations de l’infrastructure

2.3.1 Centrage sur les approbations des plans

Réponses à la consultation préalable :

Les instances consultées ont apprécié dans leurs réponses l’intention de maintenir

l’établissement d’autorisations comme point fort des activités de l’OFT dans le cadre de la procédure d’approbation des plans. Il ne doit pas y avoir plus de procédures d’autorisation d’exploiter qu’aujourd’hui (conservation de la pratique en usage et des processus ad hoc qui ont fait leurs preuves).

Évaluation :

Le cap est maintenu. Seuls les sous-systèmes nouveaux ou transformés doivent

obligatoirement faire l’objet d’une autorisation d’exploiter. Dans les autres cas, une