Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

ni les STI ne donneront lieu à des projets d’équipement ou de renouvellement à l’échelle nationale pour les tronçons préexistants.

Il faut considérer dans l’optique actuelle l’attribution au réseau prévue comme un état final, à viser sur une longue période : les installations préexistantes seront mises aux normes dans le cadre des modifications ou rénovations ordinaires. Les STI sont valables dès le début pour les nouvelles installations.

2.1.5 Transports par wagons interopérables

Réponses à la consultation préalable :

Les participants du secteur des wagons interopérables supposent que ces derniers peuvent aussi circuler sur des tronçons qui ne sont pas entièrement interopérables, ce qui est le cas dans la pratique par ex. sur les déviations. Le cas échéant, il faudrait encore compléter le concept en ce sens.

Par ailleurs, ils ne voient par pourquoi les tronçons classiques affectés au transport de marchandises comme par ex. St. Margrethen – Buchs frontière, Winterthur – Kreuzlingen, ne devraient pas être entièrement interopérables.

Évaluation :

L’incertitude constatée au ch. 2.1.1 est éliminée avec la précision de l’art. 15a du projet de l’OCF.

Les wagons circulent déjà sans restriction sur le réseau suisse, toutefois avec des véhicules moteurs immatriculés en Suisse. Mais les véhicules moteurs immatriculés en UE sont le vrai problème, en raison de la forte sollicitation de la voie. En règle générale, ces derniers ne peuvent pas circuler sur le réseau suisse sans restriction.