Rapport explicatif

moins marqués pour les recettes de l’impôt sur les huiles minérales, dont la baisse sera moins importante.

Affectation obligatoire de l’impôt sur les véhicules automobiles

L’affectation obligatoire qui est prévue pour l’impôt sur les véhicules automobiles soustrait des moyens financiers au budget général de la Confédération. Rétrospectivement, pour les cinq dernières années, il s’agirait d’une perte annuelle d’au maximum 249 millions de francs en moyenne (pour une part d’affectation obligatoire de 2/3 au plus).

Comparativement à l’option principale, l’option secondaire pourrait priver le budget général de la Confédération de ressources financières plus importantes. Si l’on considère les cinq dernières années, la perte annuelle maximale serait en moyenne de 374 millions de francs si l’impôt sur les véhicules automobiles était entièrement affecté au FORTA.

4.1.2 Conséquences sur le personnel

Le projet n’entraîne pas de conséquences sur le personnel.

L’introduction d’une redevance sur les véhicules électriques ne peut intervenir que par la voie d’une loi d’exécution. Au moment où il soumettra le projet de loi, le Conseil fédéral indiquera également quelles mesures organisationnelles sont nécessaires pour prélever la taxe et quelles sont les conséquences en termes de personnel.

4.1.3 Autres conséquences

La création du FORTA accroît la sécurité de planification et de réalisation à long terme tout en améliorant la transparence. Le financement de la route et du rail est ainsi plus cohérent. Un programme de développement stratégique pour les routes nationales (PRODES des routes nationales) donnera à l’avenir au Parlement la possibilité de s’impliquer dans le processus décisionnel concernant les travaux d’extension et l’accroissement des capacités. Le financement, mais aussi la planification en la matière deviendront ainsi plus cohérents pour la route et pour le rail.

4.2 Conséquences pour les cantons, les communes, les villes, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons, les communes, les villes, les agglomérations et les régions de montagne bénéficient d’infrastructures de transport sûres, disponibles, compatibles et praticables. Dans un contexte de concurrence mondiale, des infrastructures performantes apportent une contribution essentielle pour maintenir et améliorer l’attractivité de la Suisse et de ses régions.

De plus, les cantons, les communes, les villes, les agglomérations et les régions de montagne reçoivent diverses contributions directes ou indirectes provenant des recettes à affectation obligatoire du FSCR, du FORTA et du FSCRNOUVEAU. La