Rapport explicatif

Art. 11b Etapes d’aménagement du réseau des routes nationales

Al. 1

Le Parlement décide, sous la forme d’un arrêté fédéral sujet à référendum, des diverses étapes d’aménagement du réseau des routes nationales. Par « étapes d’aménagement », il faut entendre l’extension de capacités existantes ou la création de capacités nouvelles. Cette notion englobe par exemple l’ajout de voies de circulation sur des tronçons de routes nationales d’une longueur supérieure à deux kilomètres ou la construction de nouveaux tronçons.

Al. 2

Cette disposition vise à garantir que les coûts subséquents, qui sont importants, reçoivent l’attention voulue dans le cadre des messages.

4 Conséquences

Ci-après, seules les conséquences de l’option principale sont en général présentées quantitativement. L’option secondaire fait l’objet d’une référence qualitative.

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

Les mesures prévues génèrent des gains d’efficacité, des économies, des ajournements et des étalements de mesures dans le temps ainsi que des recettes supplémentaires. Au total, le déficit prévisible du FSCR, du FSCRNOUVEAU et du FORTA pourra être comblé d’ici à 2030 environ.

Relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales

Le relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales génère d’une part les recettes supplémentaires nécessaires, mais induit d’autre part une baisse des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (impôt de base). Sous l’angle financier, cet effet secondaire négatif a plusieurs causes (cf. ch. 2.3.5.1).

En cas de relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales de 15 centimes par litre, les recettes de l’impôt sur les huiles minérales diminueront d’environ 120 millions de francs par an (moyenne pour 2017-2030), selon les modélisations pour le scénario PPA sens. Cette perte de recettes se répartit à raison de 60 millions de francs sur les finances générales de la Confédération et de 60 millions de francs sur le FSCR.

Si la surtaxe sur les huiles minérales augmente de 15 centimes par litre, les recettes de la TVA augmenteront pour la Confédération d’environ 30 millions de francs par an. Au final, il faut considérer que les apports au budget général de la Confédération diminueront d’environ 30 millions de francs par an.

En comparaison de l’option principale, les recettes supplémentaires de la surtaxe sur les huiles minérales et probablement aussi celles de la TVA seront un peu plus faibles avec l’option secondaire. Mais les effets secondaires négatifs y seront aussi