Rapport explicatif

garantie du financement de toutes les tâches et les dépenses du FSCR, du FORTA et du FSCRNOUVEAU permet de garantir aussi ces contributions (il s’agit en l’occurrence de relever surtout les contributions à l’amélioration des infrastructures de transport des villes et des agglomérations).

Les cantons reçoivent actuellement 10 % des recettes à affectation obligatoire du FSCR à titre de contributions aux mesures non techniques. Avec la nouvelle solution, seules les recettes à affectation obligatoire de l’impôt sur les huiles minérales (impôt de base) sont déterminantes pour la fixation des contributions non techniques, étant entendu que le nouveau taux de contribution a été fixé de manière à permettre le maintien du niveau de contribution prévisible dans le cadre juridique actuellement applicable. Financièrement, les cantons ne seront donc pas désavantagés par la nouvelle réglementation.

Vu l’importance des routes nationales, notamment pour les systèmes de transport (routiers) des cantons, ceux-ci profitent directement des moyens financiers investis dans l’exploitation, l’entretien, l’adaptation, les travaux d’extension et l’accroissement des capacités des routes nationales. Il faut donc considérer que les mesures prévues pour combler le déficit permettent des investissements dans l’infrastructure des routes nationales et des contributions supplémentaires aux infrastructures de transport des villes et des agglomérations, ce dont les cantons et les communes bénéficient en définitive. Les autres contributions aux cantons peuvent également être maintenues à leur niveau actuel grâce aux mesures proposées.

La hausse du prix de vente des carburants peut influencer le « tourisme à la pompe ». Une diminution du « tourisme à la pompe » affecterait surtout les communes et les villes proches de la frontière. Elle entraînerait aussi probablement un recul du chiffre d’affaires dans le commerce de détail des produits suisses de qualité et du tabac.

4.3 Conséquences pour l’économie et la société

D’une part, les mesures proposées ici feront profiter à l’avenir l’économie et la société d’infrastructures de transport sûres, disponibles, compatibles et praticables (cf. ch. 1.1). D’autre part, le relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales constitue une charge financière plus lourde pour l’économie et les ménages privés.

En s’appuyant sur les modélisations des Perspectives énergétiques 2050, on peut estimer que les recettes de l’impôt sur les huiles minérales sont générées pour environ les trois quarts par le trafic routier des voyageurs et pour près d’un cinquième par le trafic routier des marchandises. Le reste provient du domaine hors route (p. ex. les machines de chantier ou les appareils mobiles)90. On admet en l’occurrence que la charge financière accrue due au relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales se répartit à proportions égales entre le trafic des marchandises et le trafic des voyageurs.