Rapport explicatif

Figure 12 Financement spécial pour la circulation routière 2013–2017 (état après le réfé- rendum du 24 novembre 2013)

FSCR (en millions de francs )* 2013 2014 2015 20162017

Budget Budget Plan Plan Plan financier financier financier Recettes (à affectation obligatoire) 3768 3769 3755 37353729

Impôt sur les huiles minérales perçu sur les 1469 1467 1461 14511448

carburants Surtaxe sur l’huile minérale perçue sur les 1956 1957 1946 19351930

carburants Revenu net de la redevance sur l’utilisation des 333 325 326 328331

routes nationales Autres recettes (1) 10 21 21 2121

Dépenses 4120 4106 4069 41494254

Routes nationales (2) 1644 1635 1563 16141634

Attributions au fonds d’infrastructure (3) 1026 1049 1094 11111198

Contributions aux cantons pour les routes 171 174 176 179181

principales Autres contributions au financement de mesures 561 535 527 532527

techniques (4)

Contributions aux cantons pour le financement 374 373 372 371371

de mesures non techniques Recherche et administration 170 161 163 163164

Protection de l’environnement 108 110 109 110112

Protection du patrimoine et des paysages 15 15 15 1516

Protection contre les forces naturelles 52 53 51 5252

Solde –352 –338 –315 –413 –524 Etat du FSCR (provision / réserves) 1725 1388 1073 660136

*En raison des différences d’arrondis, les sommes de valeurs peuvent légèrement diverger des totaux.

(1) Remboursements de prêts, cessions d’immobilisations corporelles, revenus de fonctionnement.

(2) Exploitation, entretien/aménagement des routes nationales.

(3) Pour financer les tâches du fonds d’infrastructure (FInfr) : achèvement du réseau des routes nationales, élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales, contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, contributions au maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.

(4) Indemnisation du trafic combiné, ferroutage, voies de raccordement ferroviaires, terminaux, fonds pour les grands projets ferroviaires (FTP), futur fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).

1.5 Carences de l’architecture de financement actuelle En particulier dans le domaine des routes nationales, dont la Confédération est entièrement responsable depuis la RPT, l’expérience montre que l’architecture de financement présente certaines lacunes.