Rapport explicatif

tion routière parmi les diverses tâches de la Confédération. Tel est le cas pour l’heure et pour les années à venir, de sorte qu’il est actuellement possible de recourir aux provisions disponibles.

Par ailleurs, on relève dans le FSCR d’autres enchevêtrements et interdépendances, alors que les contributions sont très fragmentées. Cette situation, qui réduit la transparence et la traçabilité, entrave le pilotage financier.

1.6 Conclusions et mesures requises

L’importance stratégique considérable des infrastructures de transport, en particulier des routes nationales et des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, est incontestée. Le volume de trafic croissant et les exigences élevées en matière de technique des transports en vue de garantir la fonctionnalité du réseau, d’en améliorer la disponibilité, la sécurité ainsi que la conformité posent des défis majeurs à la Confédération, aux cantons et aux communes.

C’est pourquoi il importe de combler les manques du dispositif de financement actuel, qui s’est développé au fil du temps, et de financer à l’avenir les deux modes de transport terrestre de manière plus cohérente au niveau fédéral. Il faut en outre créer les conditions qui permettront d’éviter en temps utile le déficit financier qui se dessine.

Pour les routes nationales, il convient par ailleurs non seulement de garantir l’exploitation et l’entretien, mais aussi de procéder aux adaptations nécessaires et de prendre des mesures ciblées en matière d’accroissement de la capacité d’éléments du réseau très sollicités ou surchargés. Ainsi, aussi bien le financement que la planification des travaux d’extension et de l’accroissement des capacités de la route et du rail deviendront plus cohérents.

Les ressources fédérales pour le cofinancement de mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations doivent être assurées parallèlement à celles destinées au financement des routes nationales à moyen et long termes.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Projet en bref

Afin de combler les lacunes du dispositif de financement actuel, qui s’est développé au fil du temps, et de pouvoir financer à l’avenir les deux modes de transport terrestre que sont la route et le rail de manière plus cohérente, il convient de créer par voie constitutionnelle un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) de durée illimitée (cf. ch. 2.2).

Le déficit de financement qui se dessine ne concerne pas seulement les routes nationales, mais toutes les tâches et les dépenses (co)financées par le FSCR. En plus de réduire les dépenses par des gains d’efficacité ou des renoncements, il faut reporter ou étendre dans le temps, autrement dit répartir sur une plus longue période, les dépenses requises par les travaux d’extension et l’accroissement des capacités. Il est nécessaire en outre de générer des recettes supplémentaires et de recourir à de nouvelles ressources financières (cf. ch. 2.3.5).